Blocage de succession depuis 50 ans : ce que change la loi du 7 avril 2026 pour débloquer les héritages
Une simple erreur administrative peut transformer un héritage en cauchemar juridique de plusieurs décennies. La loi du 7 avril 2026 introduit des mécanismes de...
Frais bancaires sur succession : le plafond de 857 euros reste, la gratuité disparaît en 2026
Depuis le 19 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer toutes les successions, y compris celles de mineurs ou de faible montant. Seul...
Frais bancaires de succession, nouvelle décision du Conseil constitutionnel en 2026
Le Conseil constitutionnel vient d'annuler plusieurs cas de gratuité des frais bancaires de succession instaurés fin 2025, mais le plafonnement à 857 euros reste...
Frais bancaires de succession en 2026, plafond à 857 euros et cas de gratuité abrogés
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond des frais bancaires de succession est fixé à 857 euros, contre 850 euros en 2025. Le double...
Donation anticipée, pourquoi donner de son vivant devient la norme au Canada en 2026
L'inflation persistante pousse les familles canadiennes à repenser le calendrier de transmission du patrimoine : donner quand les enfants en ont besoin, pas quand...
Frais de succession sur comptes de mineurs, le Conseil constitutionnel autorise de nouveau la facturation
Le Conseil constitutionnel vient d'annuler les dispositions qui interdisaient aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. Une...
