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Catégorie : Vos droits

comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

26 avril 202226 avril 2022 Laurent Boursolant

L’extrait de casier judiciaire est un document juridique qui répertorie toutes les condamnations pénales dont une tierce personne a fait l’objet auRead More…

Aides au logement : les dispositifs mis en place

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25 avril 202225 avril 2022 Fanny Roussillon

Avez-vous des ressources modestes ? Si vous payez en plus un loyer pour le logement considéré comme votre résidence principale, vous pouvez préteRead More…

Interruption injustifiée d'un chantier : que faire ?

Interruption injustifiée d’un chantier : que faire ?

6 avril 20226 avril 2022 Adrien Jozac

Il peut arriver que par un cas de force majeure un chantier en cours soit interrompu. Dans ce cas, l’interruption ne dure que quelque temps, généraRead More…

Quelles démarches administratives faire en ligne ?

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25 mars 202225 mars 2022 Adrien Jozac

Avec l’essor du digital, la plupart des démarches administratives sont aujourd’hui réalisables en ligne. Si cette automatisation a été instauréeRead More…

Tout sur la pension de réversion

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18 mars 202218 mars 2022 Adrien Jozac

La demande de pension de réversion est envisageable en cas de décès de votre conjoint. En effet, en tant que conjoint survivant, vous avez la possRead More…

Jean-Charles Naouri (Groupe Casino) : « Les déséquilibres qui provoquent l'inflation aujourd'hui ne sont pas inscrits dans la durée »

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4 février 20224 février 2022 Adrien Jozac

Le PDG du groupe Casino, Jean-Charles Naouri, a livré son analyse de la situation macro-économique mondiale à l’occasion d’une interview aux ERead More…

Abri de jardin : les différentes autorisations d'urbanisme nécessaires

Abri de jardin : les différentes autorisations d’urbanisme nécessaires

3 janvier 20223 janvier 2022 Adrien Jozac

En fonction de la superficie de votre abri de jardin, sa construction peut nécessiter une autorisation d’urbanisation. S’il n’y est pas soumis, il fRead More…

Création d'une association : attention à ces 7 étapes

Création d’une association : attention à ces 7 étapes

29 décembre 2021 Adrien Jozac

Depuis le 1er juillet 1901, la loi Waldeck-Rousseau donne le droit à tous les citoyens de créer une association. La constitution de cette dernièreRead More…

Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?

Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?

14 décembre 20215 juillet 2022 Adrien Jozac

La liquidation d’une succession s’effectue après le décès d’un parent et a pour but d’organiser la distribution de son patrimoine. La durée d’accRead More…

Quelle démarche pour demander un acte de naissance à Toulouse ?

Quelle démarche pour demander un acte de naissance à Toulouse ?

9 septembre 20219 septembre 2021 Adrien Jozac

Il existe certains documents administratifs dont l’importance n’est plus à démontrer. Parmi ceux-ci, il y a l’acte de naissance. Très souvent sollRead More…

Coffre-fort numérique : quel est le rôle du garant des volontés ?

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25 août 202125 août 2021 Fanny Roussillon

Avec le développement de la technologie, il devient plus facile de nos jours de conserver des documents importants ailleurs que dans des chemises ouRead More…

Passeport : perdu ou volé que faire ?

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25 août 202125 août 2021 Adrien Jozac

Si vous avez l’habitude de voyager régulièrement dans le cadre de votre travail ou de vos autres activités, le passeport est un document officiel Read More…

TAJ et naturalisation : tout comprendre

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29 avril 202129 avril 2021 Adrien Jozac

Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie. Il a été pensé en remplacementRead More…

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Auto entrepreneur : comment procède-t-on pour avoir son extrait de Kbis ?

14 octobre 2018 Laurent Boursolant

En France, l’auto entreprenariat ne cesse de se développer dans tous les domaines économiques depuis ces dix dernières années. Face à une telleRead More…

Qui doit déboucher les canalisations dans votre appartement ?

23 juin 2018 Adrien Jozac

Lorsque vous êtes propriétaire, vous ne devez pas vous questionner sur ce service, mais les locataires cherchent souvent des réponses. Pour le débRead More…

Avantages expert comptable pour une entreprise

Recourir à un expert comptable : Les avantages

1 mai 2018 Fanny Roussillon

Un expert comptable est un professionnel du domaine du droit et de la comptabilité. En plus de rendre votre entreprise conforme aux exigences de la lRead More…

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De quelle couverture bénéficie-t-on avec l’assurance auto au tiers ?

5 janvier 20185 janvier 2018 Adrien Jozac

En France, la loi impose au conducteur de souscrire à une assurance responsabilité civile que l’on appelle aussi assurance au tiers. C’est la garantRead More…

La 4e édition des Assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises

28 janvier 2016 Adrien Jozac

Comme c’est le cas depuis quelques années, Les Assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises de la CNCEF et CNCIF se tiendront Read More…

Le régime des retraites complémentaires

Fonds de retraite Corem : Le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire

29 juillet 2015 Fanny Roussillon

Le Parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête préliminaire sur le fonds de retraite Corem, un régime de retraite complémentaire principalement deRead More…

aide transitoire entre le chômage et la retraite

Prime transitoire de solidarité : Une aide pour les chômeurs de plus de 60 ans

20 juillet 2015 Fanny Roussillon

Une allocation mensuelle de 300 euros sera attribuée aux chômeurs de plus de 60 ans ayant tous leurs trimestres de retraite afin facilité la transiRead More…

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