Frais bancaires sur succession, la gratuité supprimée en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les établissements bancaires ne sont plus tenus de traiter gratuitement les opérations de succession sur les comptes du défunt....
Frais de succession facturés par les banques en 2026, ce que dit la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2026 autorise à nouveau les établissements bancaires à facturer des frais de gestion successorale...
Déshériter un enfant en France, ce que permet vraiment le Code civil en 2026
Le Code civil français protège les enfants par la réserve héréditaire, y compris en cas de conflit familial ou de rupture de contact. Un...
Frais de succession 2026, ce que change vraiment la nouvelle loi française
Le Parlement a adopté en décembre 2025 un aménagement du barème des droits de succession applicable dès janvier 2026. Sur le terrain, les notaires...
Succession après départ en EHPAD, la règle des 10 ans et l’exonération de la résidence principale
Un parent qui quitte son domicile pour intégrer un EHPAD ou une maison de retraite conserve-t-il l'exonération fiscale sur sa résidence principale au moment...
Donation dissimulée dans une succession, sanctions et recours en 2026
Un héritier qui omet de déclarer une donation reçue du défunt lors du règlement de la succession encourt une sanction qui peut atteindre 80...
