Frais bancaires sur succession en 2026, plafond de 195 euros et cas de gratuité
Depuis le 1er janvier 2022, les frais bancaires prélevés sur les comptes d'un défunt sont plafonnés à 195 euros par compte, et gratuité totale...
Expatriation et succession, quatre pièges fiscaux pour le conjoint et les enfants en 2026
Résider à l'étranger tout en conservant un patrimoine en France expose le conjoint survivant et les héritiers à des règles de succession croisées. Quatre...
Frais bancaires sur succession, la gratuité supprimée en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les établissements bancaires ne sont plus tenus de traiter gratuitement les opérations de succession sur les comptes du défunt....
Frais de succession facturés par les banques en 2026, ce que dit la Cour de cassation
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2026 autorise à nouveau les établissements bancaires à facturer des frais de gestion successorale...
Déshériter un enfant en France, ce que permet vraiment le Code civil en 2026
Le Code civil français protège les enfants par la réserve héréditaire, y compris en cas de conflit familial ou de rupture de contact. Un...
Frais de succession 2026, ce que change vraiment la nouvelle loi française
Le Parlement a adopté en décembre 2025 un aménagement du barème des droits de succession applicable dès janvier 2026. Sur le terrain, les notaires...
