Donner 100 000 euros à son enfant coûte 18 200 euros de droits en 2026. Matignon promet de ramener la facture à 6 000 euros dès janvier 2027, si le budget passe.
Le gouvernement a dévoilé un plan baptisé « Transmissions 2027 » destiné à faire circuler l’argent plus tôt entre les générations. L’idée est simple : alléger temporairement la fiscalité des donations familiales pour inciter les parents et grands-parents à transmettre de leur vivant, plutôt que d’attendre une succession. Deux mesures structurent ce dispositif. Reste une condition : le budget doit être voté. Voilà ce qu’il faut retenir, et surtout ce qu’il faut préparer dès aujourd’hui.
Attention toutefois à ne pas confondre promesse politique et droit acquis. Tant que le texte n’est pas adopté, le régime actuel reste en vigueur. Anticiper ne signifie pas précipiter.
Ce qui changerait concrètement en 2027
La mesure phare relève de 31 865 à 50 000 euros le plafond exonéré pour les dons familiaux de sommes d’argent. Ce dispositif vise les donateurs de moins de 80 ans qui transmettent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Une personne ayant déjà épuisé son plafond au cours des quinze dernières années pourrait ainsi donner immédiatement 18 135 euros supplémentaires sans taxation.
La seconde mesure touche la donation classique en pleine propriété. Après application des abattements, la fraction encore taxable bénéficierait temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur[1]. Résultat concret : pour 100 000 euros transmis, les droits chuteraient de 18 200 à 6 000 euros. Europe 1 cite un autre cas, 50 000 euros transmis à un parent ayant épuisé son abattement, où la facture passerait de 8 200 à 3 000 euros[2]. Le dispositif s’étendrait à la famille élargie : oncles, tantes, neveux et nièces. Et le taux de 6 % tomberait même à 5 % en cas de don simultané à une association d’aide aux plus démunis.
📊 Chiffres clés
- Don familial exonéré : de 31 865 à 50 000 €
- Droits sur 100 000 € donnés : de 18 200 à 6 000 €
- Droits sur 50 000 € donnés : de 8 200 à 3 000 €
- Taux unique temporaire : 6 % (5 % avec don caritatif simultané)
- Âge limite du donateur : moins de 80 ans
Source : Capital.fr · MoneyVox
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Donations familiales : les enjeux à anticiper
Ce que vous devez faire dès maintenant
Ne videz pas vos comptes avant le vote du budget. Un gain de 12 200 euros sur une donation de 100 000 euros reste conditionné à l’adoption du texte. En revanche, préparez le terrain. Faites le point sur votre dernier don : le compteur de l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant se purge tous les quinze ans[4]. Si votre précédente donation remonte à plus de quinze ans, un nouvel abattement est déjà disponible aujourd’hui. Pour qui anticipe tôt, dès 55 ou 60 ans, purger deux cycles complets permet de transmettre bien davantage sans droits. Rapprochez-vous d’un notaire pour articuler ces plafonds avec une éventuelle donation-partage, et pour vérifier que vous préservez la réserve héréditaire de chaque enfant.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Plan Transmissions 2027 : ce qu'il faut retenir
- Donner 100 000 € coûte 18 200 € de droits en 2026, contre 6 000 € prévus en 2027.
- Le plafond du don familial de sommes d'argent passerait de 31 865 à 50 000 €.
- Taux unique temporaire de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et bénéficiaire majeur.
- Dispositif réservé aux donateurs de moins de 80 ans, étendu à la famille élargie.
- Mesures conditionnées au vote du budget 2027 : rien n'est acquis à ce jour.
Sources
3 sources · 3 faits vérifiés
