Il peut arriver que par un cas de force majeure un chantier en cours soit interrompu. Dans ce cas, l’interruption ne dure que quelque temps, généralement 2 semaines. Après, les travaux reprennent normalement. Au-delà de ce délai, si les travaux ne reprennent pas et que l’entreprise responsable du chantier ne se manifeste pas auprès de vous, vous êtes dans une situation d’abandon de chantier. Quelle est la conduite à tenir lorsqu’une telle situation survient ?
La mise en demeure : première chose à faire en cas d’abandon de chantier
On parle d’abandon de chantier dès lors qu’une entreprise interrompt volontairement la réalisation d’un chantier alors qu’elle n’est pas confrontée à un cas de force majeure. Ainsi, l’interruption volontaire de chantier est effective lorsque les travaux ont été arrêtés pour une durée anormalement longue, alors même que l’entreprise constructrice ne vous a donné aucune explication valable. En d’autres termes, la date prévue au contrat pour livrer le chantier est largement dépassée.
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La réunion de tous ces éléments prouvant l’interruption volontaire de chantier suffit pour découvrir Goldwin, un cabinet d’avocat expert en droit immobilier et abandon de chantier. L’intervention d’un avocat est nécessaire, bien que la conduite à adopter en l’occurrence soit simple. En effet, l’avocat vous aide à mener à bien les démarches inhérentes à la situation de l’abandon de chantier. Il peut vous aider à rédiger la lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception à envoyer à l’entreprise défaillante.
Dans la lettre, vous sommez l’entreprise de reprendre les travaux dans les plus brefs délais (8 jours). Précisez dans la lettre qu’au-delà de ce délai, vous ferez constater l’interruption injustifiée du chantier par un huissier de justice. Rappelez également à votre constructeur défaillant, la date de livraison initialement prévue. Elle permettra de calculer les éventuelles pénalités de retard.
L’action en justice en cas d’inertie de l’entreprise défaillante
Si la lettre de mise en demeure reste sans suite, vous avez plusieurs recours.
Saisissez le juge des référés
L’entreprise du bâtiment ayant manqué à son obligation de résultat conformément à l’article 1147 du Code civil, vous pouvez saisir le juge des référés à deux fins :
- soit vous demandez au juge d’ordonner au constructeur la reprise du chantier sous astreinte,
- soit vous demandez au juge l’autorisation de faire exécuter le chantier par une autre entreprise, aux frais de l’entreprise défaillante (article 1144 du Code civil).
Dans l’un ou l’autre des cas, la saisie du juge de référés suit une procédure. De même, vous ne devez entreprendre aucune action sans l’autorisation du juge. Ici aussi, l’avocat en abandon de chantier aura un rôle important. Il s’assure que vous ne fassiez pas exécuter le chantier sans accord du juge.
Initiez un recours au fond
Le recours au fond est envisageable si vous estimez avoir subi un préjudice financier. Il vous permet de réclamer, par le biais de votre avocat, la condamnation du constructeur par le juge, au paiement de dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil). Pour ce faire, l’avocat invoquera la responsabilité contractuelle de l’entreprise conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. À noter que cette procédure peut être particulièrement longue et coûteuse.
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le chantier abandonné sans justification.
