Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable. Nous vous expliquons sans plus attendre quels sont vos droits en la matière, les coûts engendrés et la procédure pour une telle démarche.
S’assurer les services d’un avocat
Il est important que chaque époux prenne contact avec un avocat avant d’entamer la procédure de séparation à l’amiable. Cette première rencontre a deux objectifs principaux, la présentation de votre dossier et la signature d’une convention d’honoraires. Veuillez également noter que si vos ressources financières actuelles ne vous permettent pas d’engager un avocat, le dispositif d’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
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Vérifier les conditions de la séparation
Pour qu’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats soit valide, plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées :
- les deux parties doivent donner leur accord
- les conséquences de la séparation sont acceptées (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.)
- tous les enfants ont été informés de leur droit d’être auditionnés par un juge et ont choisi d’y renoncer
- aucun des deux époux ne ne bénéficie d’un des régimes de protection des majeurs (curatelle, tutelle, etc.)
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Il est intéressant de noter qu’une telle procédure n’impose pas à l’un de deux époux d’expliquer les motivations qui le poussent à divorcer. Prenez également conscience si l’un des deux conjoints n’est pas de nationalité française, cette procédure ne sera pas toujours possible.
Rédiger et déposer la convention
Ensuite, les avocats entament la rédaction d’une convention actant la séparation des époux et détaillant les éventuelles conséquences. Elle sera ensuite soumise à chaque partie via une lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel ils pourront valider ou non la convention présentée.
Une fois cette validation confirmée, le document sera transmis à un notaire dans un délai de sept jours au maximum (il vous en coûtera alors 41,20 € hors taxe soit 49,44 € toutes taxes comprises). Jamais ce dernier n’aura à recevoir les époux ou leur représentant. Il vérifie en revanche la présence des mentions obligatoires dans la convention. Il est aussi chargé de veiller au bon respect du délai légal de réflexion. Si tout est conforme, la convention devient alors immédiatement applicable.
Combien coûte une telle procédure ?
Dans la convention de divorce figure également la répartition des frais du divorce entre les deux parties. En l’absence d’une telle précision, les frais seront alors partagés en deux parts égales. Le coût total de la procédure varie d’un dossier à l’autre. Il dépend en effet de nombreux paramètres, dont la valeur des biens à se partager, les frais de notaire ou encore les honoraires des avocats.
Savez-vous qu’il est également possible de réaliser une telle procédure à distance ? Pour en savoir plus, renseignez-vous au sujet du divorce en ligne !
