Loi sapin 2 : ce qui va changer pour l’assurance

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L’Assemblée Nationale a débattu le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte a été adopté par 304 voix contre 199. La majorité de gauche a voté pour la loi. Pour information les républicains ont voté contre, tandis que le front gauche et l’UDI se sont abstenus de voter. Ce projet de loi apportera un vrai changement dans le monde de l’assurance.Les différentes commissions englobant plusieurs lois, les affaires économiques et finances acquéraient de nouvelles dispositions couvrant directement ou indirectement le secteur de l’assurance. A partir de ce projet de loi, de nouvelles ordonnances élargissaient le domaine de chacune de ces commissions.

Loi Sapin 2 : améliorer la transparence et la gouvernance, des associations souscriptrices de contrats d’assurance-vie

La loi Sapin 2 Prévoit dans son texte, d’améliorer la transparence et la gouvernance des Associations souscriptrices de contrats d’assurance-vie, en effet le fonctionnement démocratique des associations d’épargnants est souvent rediscuté. Lors du débat en séance du projet de loi Sapin II qui a eu lieu devant l’Assemblée nationale, un amendement a été déposé et discuté sur ce sujet qui est assez tendu.Les deux points qui étaient discutés étaient donc :« rétablir les droits de l’assemblée générale afin de protéger les intérêts des épargnants », et « limiter le nombre de mandats de vote ».

Loi Sapin 2, Assurance et Législation gouvernementale

La réformation du code de la mutualité pourra être légiférée par le Gouvernement même. Plusieurs entités peuvent bénéficier de ce projet de loi sur les assurances.

En premier lieu, une Caisse Nationale de réassurance Mutuelle Agricole se transformera en l’organe central d’un groupe pour mieux administrer les fonds apportés. L’assurance se présentera comme un renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière. Cette réformation figurera la consolidation des pouvoirs de sanction en cas d’infractions commis par l’émetteur de titres financiers non cotés par un financement participatif ou parts sociales de banques mutualistes et coopératives ou mutualistes.

Assurance : Création suivant la loi Sapin 2

Il sera également possible de créer un régime prudentiel de résolution en assurance. La création par voie d’ordonnance d’un Fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans un délai limité à six mois à compter de la publication de la loi. Une fois que l’état déficitaire des contrats d’assurance sera confirmé avec un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années, le rachat anticipé des participations sera possible. La mesure mettra fin la différence de traitement entre les entreprises agréées et celles intervenant en libre prestation de service.

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