Est-il obligatoire d’accepter sa mutuelle entreprise ?

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Vous ne bénéficiez pas encore de mutuelle au sein de votre entreprise ? Sachez qu’au cas où votre employeur la met en place, il vous est tout à fait possible de refuser l’adhésion. Mais dans le cas où il y a déjà une mutuelle de groupe, il vous sera plus difficile de ne pas vous y inscrire.

Selon le droit du travail, depuis le 1er janvier 2016, tout employé dans le secteur privé doit bénéficier d’une mutuelle proposée par l’entreprise dans laquelle il travaille. Chacun est dans l’obligation de s’y adhérer. En tout cas, il existe quelques dérogations.

La mutuelle santé : une obligation chez les entreprises privées

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui concerne les partenaires sociaux a décrété que les entreprises exerçant dans le cadre privé devront dorénavant proposés une assurance complémentaire santé à tous ses employés. Mais est-ce que tout le monde est dans l’obligation de s’y adhérer ? Telle est la question qui se pose. Et si les salariés avaient déjà souscrit à leur propre mutuel ou bénéficient déjà de la mutuelle d’entreprise de son conjoint ? Sont-ils forcés de s’y soumettre ?

Le cas des salariés exclus d’office

Il existe certains salariés qui sont exclus d’office par la loi, et ne pouvant pas bénéficier d’assurance santé au sein d’une entreprise. Ce sont notamment les salariés à temps partiels et les apprentis qui sont en stage, les salariés en CDD de moins d’un an, les salariés qui travaillent pour les particuliers. Pour les personnes qui bénéficient déjà de contrat chez une mutuelle santé, elles peuvent attendre que leur contrat soit expiré pour souscrire à la mutuelle d’entreprise.

  • Que faire pour refuser sa mutuelle d’entreprise ?

Il  y a plusieurs raisons de refuser sa mutuelle d’entreprise :

  • La mutuelle a été mise en place par une seule partie (l’employeur), et aucun accord avec le salarié
  • La mutuelle demande une participation financière de la part de l’employé

En cas de besoin, il est toujours possible de demander conseil à son courtier d’assurance.

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