À compter du 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions vont s’appliquer concernant la complémentaire santé collective, que l’on nomme également la mutuelle d’entreprise. Jusqu’alors, il n’était pas obligatoire de proposer ce service à ses salariés, sauf pour certaines exceptions. En revanche, en début d’année prochaine, la donne sera différente, suite à la loi du 14 juin 2013. Il faudra donc commencer à s’y préparer, que l’on soit un chef d’entreprise ou un gérant, ou tout simplement un salarié qui cotise de son côté à un régime complémentaire personnel à ce jour. La mutuelle d’entreprise prendra un caractère obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Un contrat obligatoire ou non ?
Cependant, une négociation devra être établie entre les partenaires sociaux et les entreprises, pour parvenir à un accord sur le sujet. Si la négociation n’aboutit pas, la mutuelle santé devient obligatoire, automatiquement. Il pourra néanmoins choisir le partenaire qu’il désire parmi tous les acteurs du marché. Mais certaines conditions devront malgré tout être respectées au sein du contrat.
Un contrat réglementé
L’employeur devra participer à hauteur de la moitié du tarif de la cotisation auprès d’une mutuelle de france. Des garanties minimales de soins devront figurer au sein du contrat, celui-ci devra donc être avantageux pour le salarié. Tous les salariés seront concernés par cette mesure relative à l’assurance santé.
Concernant ce que l’on appelle le panier minimal, qui donne droit à certaines garanties, il sera composé de l’intégralité des actes remboursables par le régime obligatoire (certaines exceptions demeureront cependant). Il comprendra également le forfait journalier intégral en cas d’hospitalisation, 125% de couverture pour les soins dentaires, et un minimum de 100€ de forfait pour les dispositifs optiques.
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Notez cependant qu’une exonération de charges sociales sera prévue pour l’employeur, mais seulement si les conditions sont respectées dans leur intégralité.
