Si vous êtes un couple ayant voulu résilier une assurance vie souscrite il y a dix jours, mais que votre assureur votre résiliation sous prétexte que la lettre a été signée par le mari uniquement, Barthélemy Lemiale qui est un Avocat à la Cour vous apporte conseil. Selon les réponses de cet avocat qui est également un associé du cabinet Valmy Avocats, l’assureur n’a pas le droit de refuser la résiliation, car ce genre de renonciation relève de l’administration courate. De ce fait, cette résiliation constitue un acte ne nécessitant pas d’accord exprès des deux conjoints pour les couples mariés sous un régime de communauté.
Assurance vie : Que faire face à ce genre de situation ?
Lorsqu’une compagnie d’assurance refuse la résiliation sous prétexte qu’un mandat spécial de la conjointe précisant qu’elle veut aussi renoncer au contrat est nécessaire
. Les juges ont précisé que lorsqu’il s’agit d’un régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. De ce fait, le mari qui veut résilier le contrat peut faire valoir auprès de l’assureur que sa signature suffira pour résilier le contrat.
Un petit rappel sur la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur bénéficie d’un délai de 30 jours le permettant d’y renoncer. Pendant cette période, le souscripteur peut obtenir la rétribution de la totalité des versements qu’il aurait effectués. Cependant, le délai ne commencera à courir qu’à partir de la remise de la totalité des documents et informations prévus par le code des assurances si celles-ci n’ont pas encore été remis. Certains souscripteurs peuvent demander le remboursement de leur contrat des années plus tard grâce à cette règle. Cela leur permet d’éviter de subir les moins-values boursières enregistrées sur le contrat.
