Succession : les petits-enfants héritiers ne paient pas les donations reçues par leur parent renonçant

La Cour de cassation vient de trancher : quand des petits-enfants héritent à la place d’un parent renonçant, ils ne supportent pas fiscalement les donations reçues avant par ce parent.

Un enfant peut renoncer à la succession de son parent. Ses propres enfants héritent alors à sa place, par un mécanisme appelé la représentation successorale. Une question restait ouverte : le fisc pouvait-il alourdir leur facture en tenant compte des donations anciennes reçues par le parent renonçant ? La réponse est désormais claire, et elle penche du côté des familles.

L’affaire remonte au décès d’une grand-mère en 2016. Une de ses filles renonce à la succession. Ses trois enfants, petits-enfants de la défunte, héritent à sa place. L’administration fiscale voulait taxer une partie de cet héritage dans des tranches plus élevées, en réintégrant les donations passées reçues par la mère.

Ce que change la décision de la Cour

Les petits-enfants n’ont jamais reçu ces donations : elles avaient été accordées uniquement à leur mère. La Cour de cassation rappelle un principe simple : les donations antérieures ne s’imputent que sur la personne qui les a effectivement reçues. Elle a donc annulé la décision de la cour d’appel qui validait le calcul du fisc.

Concrètement, l’héritier qui vient par représentation est imposé personnellement, selon son propre lien de parenté avec le défunt^[4]. Le fisc appliquait des tranches pouvant atteindre 40 % en gonflant l’assiette. Cette pratique est écartée. Les petits-enfants repartent d’une base propre, sans supporter le rappel fiscal des libéralités faites à leur parent.

Transmission aux petits-enfants : les points à vérifier

Une jurisprudence protectrice

La Cour de cassation juge que les donations antérieures ne s'imputent que sur celui qui les a réellement reçues. Le petit-enfant héritier n'en supporte pas la charge fiscale.

Une économie fiscale réelle

Le fisc réintégrait les donations passées pour taxer dans des tranches pouvant atteindre 40 %. La décision écarte ce calcul et allège la facture des petits-enfants.

Représentation successorale

Elle ne joue que si le parent est décédé, renonçant ou indigne. Les petits-enfants se partagent alors uniquement la part qui revenait à leur parent.

Transmettre volontairement

Donation, testament ou assurance-vie permettent d'avantager un petit-enfant, dans la limite de la quotité disponible qui protège la réserve des enfants.

Ce que vous devez retenir avant d’anticiper

La représentation ne joue que si l’enfant est décédé, renonçant ou indigne^[2]. Tant qu’un enfant est vivant et accepte, les petits-enfants sont écartés de la succession^[3]. Pour transmettre volontairement à la génération suivante, un grand-parent dispose d’autres outils : donation, testament ou assurance-vie^[2]. Un legs par testament reste plafonné par la quotité disponible, qui protège la réserve des enfants^[3]. Avant tout arbitrage, faites chiffrer par un notaire l’effet du démembrement et des abattements sur votre situation.

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Source : Boursorama · Boursorama

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.