Succession : les notaires veulent diviser par deux les taxes sur les donations jusqu’à 500 000 euros

Les notaires de France veulent réduire de moitié la taxe sur les donations jusqu’à 500 000 euros et assouplir le paiement des droits de succession.

Une donation ne coûte pas seulement des droits calculés sur le barème. Elle supporte aussi une taxe perçue par l’État au moment de l’acte. C’est précisément cette taxe que les Notaires de France proposent d’alléger. En prévision du 122e Congrès des notaires, les propositions fiscales soumises au vote de la profession ont été dévoilées le 10 septembre 2026. Objectif affiché : faciliter la transmission anticipée du patrimoine et desserrer la contrainte de trésorerie qui pèse sur les héritiers.

Deux mesures structurent le projet. La première touche les donations réalisées du vivant. La seconde vise le règlement des successions au décès. Dans les deux cas, la logique est la même : lever les freins qui poussent tant de familles à ne rien anticiper.

Ce qui pourrait changer sur les donations

La proposition phare consiste à réduire de moitié les taxes perçues par l’État sur les donations jusqu’à 500 000 euros. Rendre les abattements optionnels fait également partie des pistes évoquées. En clair, un donateur pourrait choisir de conserver son abattement pour un usage ultérieur plutôt que de l’imputer automatiquement. Cette souplesse change la donne pour qui organise sa transmission en plusieurs vagues, dans le respect du rappel fiscal de 15 ans.

La seconde mesure concerne le paiement des droits de succession. L’exigibilité dans les six mois suivant le décès repose sur une idée simple : l’héritage donne les moyens de payer l’impôt^[2]. Sauf que ce n’est pas toujours vrai, notamment quand le patrimoine est immobilier et peu liquide. Le paiement fractionné et le paiement différé existent déjà, mais les notaires veulent en simplifier l’usage, allonger les délais et élargir la définition des biens concernés.

Source : MoneyVox

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Donation et héritage : les enjeux de la réforme

Transmettre à moindre coût

Diviser par deux la taxe sur les donations jusqu'à 500 000 € abaisserait le coût de la transmission anticipée du patrimoine familial.

Payer les droits sans étrangler la trésorerie

L'allongement des délais de paiement viserait les héritiers d'un patrimoine immobilier peu liquide, incapables de régler l'impôt dans les six mois.

Des abattements plus souples

Rendre les abattements optionnels permettrait de mieux répartir les donations dans le temps, en tenant compte du rappel fiscal de 15 ans.

Rien n'est encore voté

Ces mesures restent des propositions soumises aux notaires. Le cadre fiscal actuel continue de s'appliquer tant qu'aucune loi n'est adoptée.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Ces propositions ne sont pas encore la loi. Ne suspendez pas un projet de transmission en attendant une réforme hypothétique. Le cadre actuel reste avantageux pour qui anticipe : l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans, et le démembrement permet de transmettre la nue-propriété d’un bien à moindre coût fiscal. Faites le point avec votre notaire sur votre quotité disponible, la protection de votre conjoint et le calendrier de vos donations. Anticiper reste le meilleur levier, quel que soit le sort de ces mesures.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.