Renoncer à une succession : vos enfants héritent sans perdre l’abattement de 100 000 euros

Renoncer à l’héritage de vos parents ne pénalise pas vos enfants : ils prennent votre place et conservent l’abattement de 100 000 euros intact.

C’est une crainte que je vois revenir sans cesse en rendez-vous. Un parent veut « passer son tour » pour laisser directement hériter ses enfants. Mais il redoute que l’administration requalifie l’opération en donation déguisée, et vienne rogner l’abattement familial. La Cour de cassation vient de trancher, et la réponse rassure. La renonciation n’entame en rien les droits fiscaux de la génération suivante.

Avec l’allongement de l’espérance de vie, les héritages arrivent de plus en plus tard. Un enfant de 65 ans, déjà installé, préfère souvent orienter le patrimoine vers ses propres enfants. Le mécanisme existe. Encore faut-il en comprendre les règles exactes avant de signer quoi que ce soit chez le notaire.

Ce que la Cour de cassation vient de confirmer

Quand vous renoncez à une succession, vos enfants prennent votre place par le mécanisme de la représentation. Ils héritent directement de leurs grands-parents, selon votre rang. Et surtout, cette renonciation n’est pas considérée comme une donation du parent à l’enfant. Elle ne consomme donc pas l’abattement de 100 000 euros qui existe entre vous et vos enfants.

La conséquence est double. Les petits-enfants ne sont pas taxés sur les donations que leur parent avait reçues par le passé de ses grands-parents^[1]. Et l’abattement de 100 000 euros dont vous disposez vis-à-vis de vos propres enfants reste entier, mobilisable plus tard pour une donation ou au moment de votre succession. Attention toutefois : quand plusieurs petits-enfants viennent en représentation d’un même parent renonçant, l’abattement de 100 000 euros du défunt se partage entre eux^[4]. Ce n’est pas un abattement démultiplié.

Source : Le Particulier · Notaires Efficience

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Transmission par renonciation : les enjeux fiscaux

Abattement préservé

L'abattement de 100 000 euros entre parent et enfant n'est pas entamé par la renonciation. Il reste mobilisable pour une donation future ou la succession.

Saut de génération

Les petits-enfants héritent directement de leurs grands-parents par représentation, ce qui répond à un patrimoine qui arrive de plus en plus tard.

Sécurité juridique

La Cour de cassation confirme que les petits-enfants ne sont pas taxés sur les donations reçues autrefois par leur parent renonçant.

Abattement partagé

Quand plusieurs petits-enfants viennent en représentation, l'abattement de 100 000 euros du défunt se divise entre eux. Il n'est pas démultiplié.

Ce que vous devez faire avant de renoncer

La renonciation se formalise par une déclaration officielle au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, accompagnée des conseils du notaire^[3]. Vous disposez en principe de quatre mois pour vous prononcer, et vous pouvez revenir sur votre choix tant que personne n’a accepté la succession entre-temps. Avant de signer, vérifiez que vos enfants sont bien majeurs ou représentés, et anticipez la répartition entre eux. Un notaire chiffrera l’économie réelle selon votre situation. Renoncer est un outil de transmission, pas un abandon.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.