Succession : la réforme des notaires qui ferait gagner plus de 6 000 € à vos petits-enfants

Un petit-enfant qui hérite directement de son grand-parent bénéficie aujourd’hui d’un abattement de seulement 1 594 euros. Un donataire, lui, échappe à l’impôt jusqu’à 31 865 euros. Cette incohérence pourrait bientôt disparaître : les notaires de France veulent l’effacer, et l’économie fiscale se chiffrerait en milliers d’euros par bénéficiaire.

La proposition tombe à un moment où les Français cherchent à transmettre plus tôt et mieux. Le 122ème Congrès des notaires de France a présenté une série de mesures fiscales destinées à fluidifier les transmissions familiales. Parmi elles, une réforme qui parle directement aux grands-parents : aligner le traitement fiscal des petits-enfants héritiers sur celui des petits-enfants donataires.

Aujourd’hui, la loi établit une frontière absurde. Quand vous donnez de votre vivant à un petit-enfant, le fisc vous accorde un abattement généreux. Mais si ce même petit-enfant reçoit par testament, à votre décès, il est traité comme un parent éloigné. Le résultat : une fiscalité punitive pour ceux qui n’ont pas anticipé. Voici ce que cette réforme changerait concrètement, et surtout ce que vous pouvez déjà faire sans attendre le législateur.

La double peine actuelle des petits-enfants héritiers

Le droit français distingue radicalement la donation de la succession quand il s’agit des petits-enfants. En cas de donation de leur vivant, les grands-parents peuvent transmettre à chaque petit-enfant jusqu’à 31 865 euros sans le moindre droit à payer. Ce seuil se renouvelle par ailleurs tous les quinze ans, ce qui en fait un levier puissant de transmission anticipée.

Le problème surgit au décès. Si le petit-enfant reçoit par testament, en tant que légataire, la loi ne lui reconnaît plus cet abattement. Il est alors considéré comme un héritier lointain et ne dispose que d’un abattement de 1 594 euros^[1]. La différence est brutale : plus de 30 000 euros d’assiette taxable en plus, alors qu’il s’agit de la même personne et du même lien de parenté.

Cette asymétrie pénalise ceux qui n’ont pas préparé leur transmission. Un grand-parent qui souhaite gratifier un petit-enfant par testament, sans avoir donné de son vivant, l’expose à une note fiscale bien plus lourde. Le message implicite du système actuel est clair : donnez tôt, ou vos héritiers paieront le prix de votre inaction.

Il existe cependant un mécanisme qui protège partiellement les petits-enfants : la représentation successorale. Quand un enfant décède avant ses parents, ses propres enfants viennent à la succession à sa place et récupèrent l’abattement dont il aurait bénéficié^[4]. Ce point mérite d’être compris finement, car il crée déjà aujourd’hui des situations très différentes selon la configuration familiale.

Ce que dit vraiment la représentation successorale

La représentation est prévue par l’article 751 du Code civil. Elle permet aux descendants d’une personne prédécédée d’hériter à sa place^[4]. Concrètement, si votre fils décède avant vous, ses enfants, vos petits-enfants, viendront à votre succession en le représentant.

Dans ce cas, les petits-enfants ne sont pas traités comme des parents éloignés. Ils reprennent la place fiscale de leur père ou mère et se partagent son abattement de 100 000 euros. Si votre fils prédécédé laisse deux enfants, chacun bénéficie de la moitié, soit 50 000 euros d’abattement^[4]. La logique est celle du partage d’une même souche héréditaire.

Une nuance change tout pour les familles avec enfant unique. La représentation exige normalement une pluralité de souches, c’est à dire plusieurs lignées. Mais l’administration fiscale admet une exception : si le défunt n’avait qu’un seul enfant, prédécédé, ses petits-enfants bénéficient malgré tout de l’abattement de leur auteur^[4]. Sans cette tolérance, ils seraient traités comme de simples petits-enfants légataires, avec le maigre abattement de 1 594 euros.

Source : MoneyVox · Notaires de France

Transmettre à ses petits-enfants : enjeux fiscaux clés

Un abattement vingt fois plus élevé

Donner permet 31 865 € d'exonération contre 1 594 € seulement pour un legs par testament. La différence se chiffre en milliers d'euros de droits.

Le cycle des 15 ans

L'abattement de donation se renouvelle tous les 15 ans. Chaque année d'attente est un cycle de franchise fiscale définitivement perdu.

Une réforme non votée

L'extension des abattements aux successions reste une proposition des notaires. Rien ne garantit son adoption par le législateur.

Le cas de l'enfant unique

En représentation avec enfant unique prédécédé, le fisc admet que les petits-enfants récupèrent l'abattement de leur auteur.

Le levier du démembrement

Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit réduit l'assiette taxable et maximise l'effet de l'abattement quand on anticipe jeune.

Le contenu précis de la proposition des notaires

La réforme portée par le Congrès des notaires vise à étendre aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations. Autrement dit, les 31 865 euros pour les petits-enfants et les 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants s’appliqueraient aussi lorsqu’ils sont héritiers ou légataires, et plus seulement donataires^[1].

L’écart entre 31 865 euros et 1 594 euros représente plus de 30 000 euros d’assiette exonérée en plus. Pour un petit-enfant recevant un legs, cela se traduirait par une économie de plusieurs milliers d’euros de droits, l’estimation évoquée dépassant les 6 000 euros par bénéficiaire selon la valeur transmise. La logique de la mesure est d’en finir avec la sanction fiscale de ceux qui n’ont pas donné de leur vivant.

Cette proposition ne vient pas seule. Les notaires suggèrent également de réduire de moitié les taxes perçues par l’État sur les donations jusqu’à 500 000 euros, de rendre les abattements optionnels, ou encore de permettre une répartition libre de l’impôt dans les transmissions familiales^[1]. L’objectif affiché est cohérent : encourager les donations de son vivant et faciliter les transmissions entre générations.

Attention toutefois : il s’agit d’une proposition, pas d’une loi. Le Congrès des notaires formule des recommandations, mais leur adoption dépend du législateur et des arbitrages budgétaires. Rien ne garantit que ces mesures figureront dans un prochain texte de finances. Fonder toute une stratégie de transmission sur une réforme non votée serait imprudent.

Les stratégies à activer sans attendre la réforme

La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas besoin d’attendre le législateur. Le dispositif de donation existe déjà et il est puissant. Chaque grand-parent peut donner 31 865 euros à chaque petit-enfant tous les quinze ans, en franchise de droits^[1]. Un couple de grands-parents peut donc transmettre le double à un même petit-enfant sur cette période.

Prenons un cas concret. Un couple de grands-parents avec quatre petits-enfants peut leur donner, ensemble, jusqu’à 254 920 euros exonérés sur un cycle de quinze ans, soit 63 730 euros par petit-enfant. En anticipant dès 60 ou 65 ans, ces mêmes grands-parents peuvent renouveler l’opération une seconde fois de leur vivant, multipliant d’autant le patrimoine transmis hors impôt. C’est exactement ce que la réforme cherche à récompenser, mais qui existe déjà pour qui anticipe.

Le démembrement de propriété ajoute un étage à cette stratégie. Donner la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit permet de réduire l’assiette taxable, la valeur transmise étant calculée selon l’âge de l’usufruitier. Plus vous anticipez jeune, plus la nue-propriété transmise est faible fiscalement, et plus l’abattement de 31 865 euros couvre une part importante de la valeur. À votre décès, l’usufruit s’éteint et le petit-enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

La donation-partage entre générations mérite aussi d’être examinée. Elle permet d’organiser la transmission de son vivant, en associant enfants et petits-enfants, tout en figeant la valeur des biens au jour de l’acte. Cela évite les conflits ultérieurs et les réévaluations. Le tout doit s’articuler avec la réserve héréditaire de vos enfants et la quotité disponible, seule fraction dont vous pouvez librement disposer au profit de descendants plus lointains.

Les erreurs qui coûtent le plus cher aux familles

La première erreur est l’attentisme. Beaucoup de grands-parents remettent la transmission à plus tard, par crainte de se démunir ou par simple procrastination. Or l’abattement de 31 865 euros se renouvelle tous les quinze ans^[1] : chaque année perdue est un cycle de franchise qui ne se rattrape pas. À 80 ans, il devient statistiquement difficile de bénéficier d’un second cycle.

La deuxième erreur consiste à transmettre par testament sans avoir donné de son vivant. Tant que la réforme n’est pas votée, un legs à un petit-enfant reste taxé après un abattement de 1 594 euros seulement. Le même patrimoine, donné plutôt que légué, aurait bénéficié d’un abattement vingt fois supérieur. La différence de traitement fiscal peut représenter plusieurs milliers d’euros de droits inutilement versés au Trésor.

La troisième erreur touche les familles à enfant unique. Beaucoup ignorent la tolérance de l’administration fiscale qui permet, dans ce cas précis de représentation, aux petits-enfants de bénéficier de l’abattement de leur auteur^[5]. Un défaut de conseil peut faire basculer une succession dans une taxation lourde, alors qu’un montage adapté aurait préservé l’essentiel. Consulter un notaire avant tout arbitrage n’est pas une dépense, c’est une assurance.

Notre analyse : anticiper plutôt que parier sur une réforme

Ce que peu de commentateurs disent, c’est que cette proposition des notaires révèle surtout l’archaïsme du système actuel. Traiter fiscalement un petit-enfant légataire comme un étranger à la famille n’a aucune justification économique ou morale. La réforme corrigerait une anomalie, mais elle ne fait que rattraper ce que la donation permet déjà. Le vrai message est ailleurs : la transmission se prépare, elle ne se subit pas.

Miser sur l’adoption de la réforme serait une stratégie fragile. Les propositions du Congrès des notaires nourrissent le débat, mais le contexte budgétaire tendu de 2026 et 2027 ne plaide pas pour un allègement massif de la fiscalité des transmissions. Un grand-parent avisé n’attend pas un texte hypothétique : il utilise les outils existants, abattement de donation, démembrement, donation-partage, pour transmettre dès maintenant dans les meilleures conditions.

Le sujet a été mis en lumière par la presse patrimoniale, notamment le magazine Marie France, société dirigée par Marie Alexandrine France et active depuis 1997, qui a relayé le chiffre de plus de 6 000 euros d’économie potentielle. Retenez la leçon de fond : la meilleure optimisation successorale reste celle que vous engagez de votre vivant, en pleine connaissance des règles, avec l’appui d’un notaire. Anticiper à 60 ans plutôt qu’à 80 change radicalement la note fiscale de vos petits-enfants.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.