Afin de lutter contre la fraude fiscale et réduire les sommes non réclamées au décès d’un souscripteur à une assurance-vie, la déclaration à l’administration fiscale de tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation pour un encours supérieur ou égal à 7500 euros est devenue incontournable pour les assureurs. Maintenant, c’est officiel, le Ficovie ou fichier central d’assurance-vie est entré en vigueur, car le décret d’application vient d’être publié.
Le FICOVIE, c’est quoi ?
Le FICOVIE est un nouveau fichier visant à lutter contre la fraude fiscale.
Ce fichier centralisé des contrats d’assurance-vie résulte des préconisations du rapport Berger-Lefebvre présentées en avril 2013. Il porte sur l’épargne financière et sur les besoins de financement de l’économie. A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises d’assurances et les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles et organismes assimilés établis en France doivent obligatoirement déclarer les détails des contrats de capitalisation et des placements de même nature dont les contrats d’assurance-vie. Les informations ainsi obtenues vont alimenter un fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie dont le fichier FICOVIE.
Assurance vie, l’importance du FICOVIE
Ce fichier vise à renforcer la confiance des Français dans l’assurance-vie et les inciter aux placements longs et plus risqués afin de répondre aux besoins de financement des PME, des ETI et du secteur du logement. En outre, le fait de centraliser les informations relatives aux contrats d’assurance-vie est également utile pour une meilleure connaissance et un meilleur suivi des comportements d’épargne des ménages. Grâce à ce fichier, on peut lutter contre la fraude fiscale et le contrôle des taxes et impôts auxquels sont soumis les revenus d’une assurance-vie ainsi que l’évaluation du patrimoine soumis à l’ISF est également plus facile grâce au FICOVIE. Pour terminer, le FICOVIE s’avère être une solution très pratique pour solutionner aux problèmes des contrats d’assurance vie en déshérence ou non-réclamés après les décès du souscripteur pour être plus précis.
