Depuis 12 janvier, le ministre des finances a promulgué l’entrée de la valeur de contrat d’assurance-vie dans l’actif successoral pour le cas du décès du conjoint bénéficiaire et la soumission aux droits de succession pour les autres héritiers. Mais le 31 mai dernier, cette disposition a été revue pour restaurer les avantages fiscaux.
Droits de succession : les anciennes dispositions
L’assurance vie a été toujours catégorisée parmi les biens courants. C’est pourquoi, l’assurance-vie est comptée comme l’enrichissement du couple marié et se partage à 50 – 50. Si le conjoint souscripteur de l’assurance-vie décède, le conjoint survivant s’attribue le capital, et est exonéré des droits de mutation. Mais dans l’hypothèse où le conjoint bénéficiaire décède en premier, le conjoint souscripteur ne peut jouir que de la moitié de l’assurance vie. L’autre moitié est attribuée aux autres successeurs qui seront obligés de payer des droits sur les sommes non encaissés.
Les nouveaux éléments du contrat de l’Assurance-vie
Une nouvelle disposition vient tout juste d’être adoptée le 31 Mai dernier. La nouvelle règle stipule que la valeur du contrat d’assurance-vie fait une exception pour les bénéficiaires désignés du contrat d’assurance-vie. Ce n’est plus uniquement le conjoint souscripteur qui bénéficie de l’exonération des droits de succession. En effet, que ce soit les enfants ou les autres personnes concernées, ils n’ont plus à payer les droits sur les sommes non encaissés. Rappelons que cette disposition concerne principalement les contrats non dénoués qui auparavant, exigeaient le payement avant de percevoir le capital.
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2016, la disposition en vigueur tient compte de celui du 31 Mai c’est-à-dire que les bénéficiaires de l’assurance-vie seront quand même soumis à la taxation. Les enfants ne pourront s’exonérer des droits de succession et changer de statut comme bénéficiaire que s’il y a second décès, c’est-à-dire le décès du conjoint souscripteur.
