Résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance vie pour couple : est-ce possible ?

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L’approche des particuliers et des assureurs n’est pas toujours la même pour ce qui est de la résiliation d’un contrat. Et lorsqu’on parle de l’assurance vie pour couple, le cas est beaucoup plus complexe. Par exemple, si quelques jours après la conclusion du contrat, le couple souhaite y renoncer, l’assurance pourra-t-elle refuser cette demande sous prétexte que la lettre n’est signée que par le mari seul ?  De ce fait, est-il réellement nécessaire d’avoir l’aval des deux protagonistes pour pouvoir résilier un contrat d’assurance vie ? La Chambre de Civile tranche.

Une excuse viciée de la part de votre assurance

Les assureurs ne sont jamais en manque d’excuse pour vous retenir dans leur filet, et ce, que leur prestations soient avantageuses ou non. Bien évidemment, ce qu’ils recherchent c’est de toujours augmenter leur portefeuille client. De ce fait, une excuse parmi les plus viciées est par exemple de dire qu’il faut le consentement des deux époux afin de résilier un contrat d’assurance vie pour couple. Pourtant, c’est n’est pas tout à fait le cas. La Chambre Civile par l’arrêt n° 15-10.447 du 11 mai 2016 est de votre côté. Vous pouvez très bien administrer seul votre contrat d’assurance vie.

 

Le rôle du régime de communauté des biens dans la résiliation de ce contrat d’assurance

Selon les avocats et les juges, le régime de communauté des biens, signé et accepté par les deux époux lors de leur mariage civil, suffit amplement à remplacer le consentement de l’un dans l’annulation d’un contrat d’assurance vie.

En effet, ce type de contrat entre dans le régime de l’administration des biens de la communauté. Ainsi, il n’y a aucune raison pour compliquer les choses, surtout dans la mesure où les sommes utilisées pour les cotisations seront les finances du ménages mise en commun par les deux époux. Il ne faut donc pas se laisser attendrir par les mots doux des assureurs.

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