Depuis le 1er janvier 2022, la réforme PSC est entrée en vigueur en vue d’aligner le système de protection sociale dont bénéficient les salariés de la fonction publique sur celui des salariés du secteur privé. L’objectif est de permettre aux agents titulaires et contractuels de bénéficier de meilleurs remboursements de leurs frais de santé. Cette réforme va se mettre en place progressivement autour de trois dates clés.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme PSC
Depuis le 1er janvier 2022, la participation des administrations employeuses est obligatoire. Pour le moment, il ne s’agit que d’une participation forfaitaire de 15 euros par mois. Cette participation est identique, quel que soit le statut de l’employé (agent de la fonction publique ou contractuel), quel que soit son temps de travail. Il existe déjà des compagnies qui proposent des contrats pour les agents comme Mutane Mutuelle.
La réforme PSC à partir de 2024
À partir du 1er janvier 2024, la deuxième phase de la réforme va se mettre en place progressivement. Le ministère de la fonction publique a annoncé en mai dernier qu’il y aura un délai pour la mise en place de la réforme. Les administrations auront jusqu’au 1er janvier 2026 pour mettre ce système en place. À terme, elles vont donc devoir s’aligner sur le secteur privé en prenant en charge une partie du montant des cotisations de mutuelle des agents au minimum à 50%. Dans le cadre de la transition, des négociations collectives pourront être menées.
La réforme PSC à partir de 2025
Après de nombreuses négociations à ce sujet, la dernière phase de la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025, date à laquelle les administrations employeuses devront également participer à la couverture du risque prévoyance. Cette participation s’effectuera à hauteur de 20% d’un montant de référence (fixé par décret), soit actuellement 7 euros.
Au 1er janvier 2026, l’intégralité des mesures de la réforme PSC devra être mise en place définitivement dans les administrations.
