La domiciliation est une des étapes essentielles à la procédure d’immatriculation. En effet, l’adresse du siège social est un élément d’identification d’une entreprise. En outre, elle permet de déterminer la nationalité ainsi que la loi applicable. Nous allons voir tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une SAS.
SAS : les caractéristiques de ce statut juridique en quelques mots
La SAS ou société par actions simplifiée est une société commerciale par la forme, quel que soit l’objet. Les particularités de ce régime juridique sont la souplesse et la flexibilité ainsi que de la liberté contractuelle des associés. Ainsi, la rédaction du statut et le mode de fonctionnement de la société sont laissés à la liberté des associés. En outre, la loi n’a plus exigé un capital minimum et l’exigence de nomination d’un commissaire aux comptes en deçà de certains seuils. Lorsqu’on parle des caractéristiques de la SAS, il importe d’aborder la responsabilité des associés, le régime fiscal ainsi que le régime social du dirigeant. D’une part, la responsabilité des associés est limitée aux apports. D’autre part, en ce qui concerne le régime social, le dirigeant est assimilé au régime de salarié. De ce fait, il bénéficie d’une couverture sociale. Enfin, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour cinq exercices. Il convient de souligner que la SAS bénéficie d’une franchise de TVA.
Domiciliation SAS : les différentes alternatives
• Domiciliation au domicile personnel
Cela peut être le domicile personnel du dirigeant ou de l’un des associés. Cette alternative correspond à l’affectation du local d’habitation de l’entrepreneur à l’activité de la SAS. Cette solution est soumise à des conditions. D’une part, le local d’habitation doit être la résidence principale du dirigeant ou de l’un des associés. D’autre part, si l’hébergeur est locataire du local, il importe que l’affectation ne soit pas interdise par le contrat de bail. Aussi, une attestation de domiciliation du bailleur est nécessaire. Enfin, cette opération ne doit pas être interdite par les règles d’urbanisme. En effet, ces dernières peuvent soumettre à des conditions préalables (autorisation préalable par exemple).
• Domiciliation dans un local commercial
Pour rappel, le local commercial est celui destiné à toute activité commerciale. Le recours à cette solution est opportun pour une SAS qui exerce une activité nécessitant un local pour recevoir de clients. La location de local commercial permet à la SAS de bénéficier des droits issus du bail commercial. En outre, l’avantage de cette solution est la possibilité d’avoir une interaction avec divers acteurs compte tenu de l’emplacement du local. En revanche, cette solution peut être onéreuse.
• Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation est également appelée domiciliation commerciale. C’est le contrat par lequel, ce professionnel de la domiciliation met à la disposition de l’entreprise domiciliée une adresse et des services supplémentaires. Dans la majorité des cas, les sociétés de domiciliation proposent des adresses prestigieuses. Ce qui permet à la SAS de gagner en visibilité et également en notoriété.
• Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprise
Également appelée « incubateur d’entreprise », la pépinière d’entreprise est une structure mise en place pour aider les entreprises nouvellement créées. Pour ce faire, elle met à la disposition de la SAS un local équipé et une adresse de domiciliation ainsi que des accompagnements dans divers domaines. Cette solution, bien que moins chère, n’est que provisoire. En effet, l’accompagnement d’un incubateur d’entreprises est pour une durée de 3 ans non renouvelables. Pour bénéficier de cette alternative, l’entrepreneur intéressé doit faire une demande auprès d’une pépinière de son choix.
