Une décision de rejet de visa représente une lourde nouvelle, qui n’est pourtant pas insurmontable. Il existe en effet trois différentes formes de recours, pour vous permettre d’obtenir ce fameux visa. Recours gracieux, recours devant la CRRV, recours contentieux : que faire ?
Sollicitez un avocat spécialisé en visa
Il est tout à fait possible de recourir à un avocat spécialisé dans le domaine après un refus de visa. La démarche à suivre est en effet assez contraignante et complexe, et s’en occuper soi-même peut s’avérer infructueux.
Si vous souhaitez recourir à un avocat spécialisé, vous pouvez découvrir par exemple les services de Monvisafrancais.com, pour mettre en marche les différentes procédures d’obtention de visa. Alors, quels sont les recours possibles en cas de refus de visa ?
Le recours gracieux devant le consulat
On distingue deux principaux types de recours administratifs : le recours gracieux devant le consulat et celui auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Le recours gracieux devant le consulat peut être mis en place à partir de deux mois. Ce délai est compté à partir du moment où le dossier complet a été déposé auprès des autorités consulaires, soit dès la réception du refus de visa. Il vise à remettre en cause leur avis défavorable à propos de son obtention.
Il convient alors de rédiger une lettre recommandée à l’endroit du service consulaire qui a prononcé le rejet. Elle contiendra l’accusée de réception qui prouve que vous avez envoyé un recours. En tant que demandeur, vous devrez expliquer de manière précise les raisons qui vous ont poussé à faire une demande de visa. Vous devrez ajouter les différentes pièces qui composent votre dossier.
Si vous estimez avoir un justificatif susceptible d’appuyer votre argumentaire, n’hésitez pas à l’adjoindre à la lettre. À cela devra s’ajouter une copie de la décision de refus, ou une autre pièce pouvant attester du dépôt de la requête. Si l’issue de ce recours n’est toujours pas favorable, vous avez encore la possibilité de saisir la commission de recours contre les décisions des refus de visa (CRRV).
Le Recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Pour le recours devant la CRRV, le délai de formation est le même que celui du recours gracieux, à savoir deux mois dès la réception du refus ou de l’absence de réponse des autorités consulaires. Si vous n’avez reçu aucun accusé de réception qui mentionne les délais et les voies de recours à exercer, alors vous pouvez saisir la Commission à n’importe quel moment, même si les 2 mois sont écoulés.
Par contre, si c’est le cas et que vous ne la saisissez dans les délais, vous perdez toute possibilité de contestation. La requête prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez monter un argumentaire détaillé et précis avec en pièce jointe tous documents pouvant s’avérer utiles. Le courrier sera adressé à cette adresse : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.
Si votre recours est accepté, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) recommandera au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de l’Intérieur d’accorder le visa demandé. Celui-ci n’est cependant pas obligé de suivre l’avis de la Commission. Que ce soit le cas, ou que la CRRV ait rejeté votre recours, vous pourrez toujours vous tourner vers une ultime solution : le tribunal administratif.
Le recours contentieux
Les recours contentieux devant les juridictions administratives consistent en un recours en annulation ou un référé-suspension. Dans le premier cas, le répondant peut demander à ce que la décision de refus soit révoquée. Si vous estimez que le rejet est infondé, vous pouvez vous permettre d’émettre un ordre formel pour que le visa vous soit attribué. Cela peut aller jusqu’à une levée de l’opposition par un juge des référés.
Recours en annulation
Dans le cas où vous n’auriez pas reçu une réponse favorable à votre recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, votre dernier ressort est le tribunal administratif. Mais seulement s’il a bien été saisi dans le délai des deux mois. Le cas échéant, ce sera aux autorités françaises d’apprécier votre recours.
Ils tiendront compte aussi bien des motifs d’ordre public que des raisons d’intérêt général. Si vous parvenez à prouver que vous êtes victime d’une « erreur manifeste d’appréciation », le juge acceptera peut-être d’annuler l’objection. Si vous craignez de ne pas parvenir à ce résultat seul, n’hésitez pas à faire appel à un avocat.
Il faudra convaincre le magistrat que vous n’essayez pas de détourner ou de faire un usage illégal du visa. Les raisons de votre désir d’aller en France devront être pertinentes. Vous êtes également en droit d’occulter ces raisons en faisant référence à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale… ». Dans la mesure où vous tentez de convaincre un juge, mieux vaut toutefois être parfaitement transparent.
Le référé-suspension
Si le tribunal administratif tarde à se prononcer sur votre recours, vous pouvez solliciter une annulation du rejet de demande de visa. Afin que cela soit pris en compte, il faudrait que des doutes notoires pèsent sur la pertinence et la légalité du refus. L’autre paramètre concerne la justification de l’urgence. Si le juge administratif estime qu’elle l’est, ce dernier se prononcera dans un délai de 48 heures.
Les formes de refus
Généralement, un refus peut être « express » ou « implicite ». Dans le premier cas, c’est que vous avez reçu une réponse écrite du Consulat. Tandis qu’une absence d’un retour dans une période de deux mois après le dépôt de la demande signifie un refus implicite. Si vous êtes étudiant, vous avez depuis le 1er novembre 2016, le droit de demander par courrier les motifs du rejet auprès du Consul de France.
