Depuis le 1er juillet 1901, la loi Waldeck-Rousseau donne le droit à tous les citoyens de créer une association. La constitution de cette dernière est intéressante pour réaliser des projets sur une certaine durée. La création d’une association de type loi 1901 ne nécessite pas de capital. Devant avoir un but non lucratif, une telle organisation est néanmoins autorisée à faire des recettes, via des cotisations notamment, en vue d’atteindre les objectifs fixés. Vous avez une idée et vous voulez fédérer des ressources humaines pour la concrétiser ? Voici les 7 étapes auxquelles vous devez faire attention pour monter une association.
Assurez-vous de remplir les conditions légales pour créer une association
Certes, la loi vous autorise à créer une association, mais il existe toutefois quelques conditions que vous devez respecter. En général, pour mettre en place une association, il doit y avoir au moins deux personnes. Chacun des membres fondateurs doit :
- avoir au moins 16 ans,
- avoir une capacité juridique, c’est-à-dire être apte à accomplir des actes juridiques par soi-même,
- donner son consentement au moment de la constitution de l’organisation.
La rédaction d’un contrat d’association est nécessaire pour attester de l’engagement des membres fondateurs. Un mineur de moins de 16 ans peut participer à la création d’une association s’il dispose d’une autorisation parentale. Quant au mineur de plus de 16 ans, même en étant membre fondateur d’une association, il ne peut pas réaliser d’actes de disposition tels qu’un achat immobilier.
Les conditions de création d’association sont moins simples pour certaines catégories de personnes. Il s’agit notamment des personnes déchues de droits civiques et des militaires. Par exemple, un militaire qui envisage de créer une association doit obtenir l’autorisation du ministre de la Défense.
Pour être certain de respecter les conditions requises par la loi au moment de créer une association, vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme de conseil et de soutien juridique. Vous pourrez notamment effectuer en ligne de nombreuses démarches administratives.
Notez que les conditions évoquées ci-dessus s’appliquent dans toutes les régions de France, sauf en Alsace-Moselle. Le Code civil local, qui concerne les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, définit les règles à respecter pour monter une association.
Définissez la raison sociale
Une fois que vous êtes sûr de remplir les conditions pour créer une association, la deuxième étape consiste à choisir le nom de la structure, aussi appelé « raison sociale ». Veillez à choisir un nom qui n’est pas protégé, c’est-à-dire un nom qui n’a pas été préalablement enregistré auprès d’un organisme compétent.
Lorsque vous aurez déclaré votre association, sa raison sociale sera également protégée par un droit d’usage. Assurez-vous de donner à votre association un nom qui ne sera pas confondu avec celui d’une tierce personne physique ou morale. Vous avez la liberté de choisir le nom de votre structure associative. Toutefois, lors de la publication au Journal officiel des associations, le nom ne doit pas dépasser 250 caractères, ce qui correspond à une cinquantaine de mots.
Choisissez le siège social de l’association
Le siège social correspond à l’adresse officielle d’une association. Son choix vous permet de connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont relève votre structure. Vous connaîtrez ainsi les règles à respecter du point de vue territorial. Le siège social peut être un local acheté ou loué, le domicile de l’un des membres ou un bâtiment public. Vous avez la possibilité d’exercer vos activités ailleurs qu’au siège social. Toutefois, les courriers officiels de l’association seront envoyés au siège défini dans les statuts.
Rédigez les statuts de l’association
Les statuts sont indispensables pour l’existence et le fonctionnement d’une association. Ils correspondent à un ensemble de clauses qui fournissent des informations essentielles sur l’organisme et régissent sa vie. C’est le contrat d’association qui justifie l’engagement des membres fondateurs. Les statuts constituent un acte clé de la structure, décrivant les règles à suivre pour animer l’organisation. Ils doivent contenir des mentions obligatoires telles que :
- la raison sociale ou le nom,
- le siège social,
- l’objet social (ou l’activité exercée),
- la durée de vie,
- les règles de direction,
- les conditions de modification et de dissolution.
Les statuts définissent clairement les conditions d’adhésion à l’association, les modalités de cotisation des membres, etc. Pour réguler l’adhésion à l’organisation, vous pouvez, par exemple, établir des critères relatifs à l’âge, à la situation géographique, aux compétences, etc.
Vous avez la possibilité de compléter les statuts avec un règlement intérieur. Cette option est d’ailleurs obligatoire pour un certain nombre d’organismes. Il s’agit des associations agréées de pêche, des associations reconnues d’utilité publique, des associations sportives évoluant au sein d’une fédération, etc.
Vous pouvez vous inspirer de modèles de statuts disponibles en ligne pour rédiger ceux de votre association. Dans ce cas, veillez à personnaliser les statuts afin qu’ils correspondent à l’activité de votre organisation. Si vous avez des difficultés lors de cette étape, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous faire accompagner. Sur des sites web spécialisés, il vous suffit de répondre à un questionnaire pour obtenir au terme du processus, des statuts sur mesure conformes à la réglementation.
Nommez les responsables en assemblée générale
Au moment de la création d’une association, un bureau doit être mis en place. La désignation des membres de ce dernier se fait lors de l’assemblée générale constitutive organisée par les membres fondateurs. Le procès-verbal de l’assemblée générale renseigne les décisions prises et définit l’identité de chacun des membres du bureau de l’association.
De manière générale, trois responsables doivent être nommés pour siéger au bureau, à savoir : un président, un secrétaire et un trésorier. Le président est chargé de diriger l’organisme associatif. La plupart du temps, c’est le représentant légal de l’association. Cette responsabilité peut toutefois être déléguée à une autre personne. La condition sine qua non pour être président d’une association est d’avoir au minimum 16 ans.
Quant au secrétaire, il assure les tâches administratives nécessaires au fonctionnement de l’association. Le trésorier, lui, s’occupe des finances de l’organisation. Des frais d’adhésion aux cotisations, en passant par d’éventuelles subventions ou donations et les paiements de services, tout ce qui concerne l’argent est géré par le trésorier. Les statuts déterminent les pouvoirs de chaque membre du bureau.
Composez le dossier de déclaration de l’association
Pour donner une existence et une capacité juridique à une association que vous avez mise en place, il vous faut la déclarer aux autorités compétentes. Pour cela, adressez-vous à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend le siège social que vous avez choisi. Vous pouvez joindre l’organisme via son site internet pour une télédéclaration. Vous aurez à déposer un dossier comportant :
- le formulaire Cerfa n° 1397303 dédié à la déclaration de création,
- le formulaire Cerfa n° 1397103 consacré à l’identification des responsables,
- une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive,
- un exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres fondateurs.
S’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’associations, il faudra fournir également le formulaire Cerfa 13969*01. Un document présentant la liste des associations membres sera aussi nécessaire.
Au cas où vous décideriez de déposer le dossier par courrier, vous devrez utiliser une enveloppe affranchie au tarif réglementaire. Veuillez mentionner sur l’enveloppe, le nom et le siège social de l’association.
Après la validation du dossier, un récépissé de déclaration d’association vous sera adressé. Le document comprend votre numéro RNA. Si vous envisagez de demander des subventions publiques, faites la demande d’un numéro SIRET d’association auprès de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
Publiez la déclaration de création au Journal officiel des associations
La septième et dernière étape de la création d’une association est la publication de la déclaration dans le Journal officiel des associations. Suite à l’enregistrement de l’association dans le Répertoire national des associations, la préfecture ou la sous-préfecture effectue une demande de parution. Depuis le 1er janvier 2021, cette formalité n’est plus facturée. Pour savoir si votre déclaration a été publiée, rendez-vous sur le site du Hournal et lancez une recherche sur le nom de votre association.
