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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

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L’extrait de casier judiciaire est un document juridique qui répertorie toutes les condamnations pénales dont une tierce personne a fait l’objet au cours de sa vie. Cette pièce ne peut être demandée que par la personne concernée. Toute usurpation d’identité pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire est passible de 7 500 euros d’amende. Comment obtenir ce document juridique ?

Obtenez un extrait de casier judiciaire en faisant appel à un service privé

Vous avez plusieurs possibilités pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. L’une d’elles est de faire appel à un service privé proposant cette prestation. Il s’agit de sites indépendants, qui proposent ce service à titre non officiel et indépendant. Il n’en demeure pas moins que si vous demandez un extrait de casier judiciaire via un service privé, vous pouvez être rassuré que votre demande sera bien menée et traitée.

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En fait, le plus important ici est de vous assurer de la fiabilité du professionnel indépendant à qui confier cette démarche. Le service privé mène en votre nom l’ensemble des démarches et vous facture à cet effet.

En elle-même, la demande d’acte de naissance est gratuite. Cependant, en la confiant à un service privé, vous devez vous acquitter des frais applicables par ce dernier. L’avantage de cette option est le gain de temps et l’assurance de sérieux. Habitué à mener ces demandes, le service privé vous assure un certain savoir-faire et exploite les pistes officielles les plus efficaces pour gagner du temps.

Obtenez un extrait de casier judiciaire en passant par un site officiel ou par courrier

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Outre le service privé, vous pouvez toujours demander votre bulletin N° 3 en passant par les services publics officiels. À cet effet, votre première option est d’effectuer la demande par internet. Pour ce faire, rendez-vous sur le site du ministère de la Justice dédié à cette démarche et remplissez le formulaire prévu à cet effet. Ici, vous n’avez aucune pièce à fournir. Il suffit d’avoir une adresse mail, et d’indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance. D’autres sites officiels permettent aussi d’obtenir cette pièce.

comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Demandez votre casier judicaire en ligne

Il existe une autre alternative : la demande par courrier. Elle consiste à envoyer un courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité au service national du casier judiciaire à Nantes. En ce sens, il faudra remplir le formulaire Cerfa N° 10071 09. Vous pouvez envoyer ce même formulaire au fax du Casier judiciaire national. Il s’agit encore d’une option pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Conseil pour accélérer le processus

En règle générale, l’administration publique fait le nécessaire pour délivrer l’extrait de casier judiciaire dans les meilleurs délais. Cependant, la seule volonté de l’administration ne suffit pas à cela. L’affluence pendant la période où vous faites votre demande est aussi un paramètre important.

Des trois possibilités envisageables, force est de constater que les demandes effectuées en ligne sont traitées plus rapidement. C’est donc l’option que nous vous suggérons de privilégier. Elle vous fait gagner du temps. Et si vous comptez passer par un service privé, cela est d’autant plus intéressant.

Laurent Boursolant
Laurent Boursolant
Spécialiste de l'investissement immobilier, Laurent Bourso couvre pour Patrimoine Magazine les marchés résidentiels et locatifs français. Il suit notamment les évolutions réglementaires et fiscales liées à l'immobilier patrimonial.

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