Six mois de travail sur 24 mois pour ouvrir des droits, une durée d’indemnisation désormais modulée, et des règles spécifiques pour seniors et saisonniers. Depuis 2017, l’assurance-chômage française a été retouchée par séquences, au fil de décrets, de suspensions pendant la crise sanitaire, puis de nouvelles entrées en vigueur.
Le mouvement est lisible: relever le seuil d’affiliation, encadrer davantage certaines situations, et raccourcir la durée d’indemnisation dans un cadre présenté comme plus contracyclique. Le gouvernement a aussi affiché une cible de plein-emploi, avec un taux de chômage inférieur à 5 % d’ici 2027, selon Nouvelle Vie Pro.
De 4 à 6 mois travaillés sur 24 mois: le durcissement du ticket d’entrée
Le premier resserrement marquant porte sur l’accès même à l’indemnisation. D’après Cairn. info (Notes du Conseil d’analyse économique), les décrets du 26 juillet 2019 prévoyaient de modifier les conditions d’éligibilité: sur les 24 derniers mois, il fallait 6 mois travaillés plutôt que 4. Le changement n’est pas un détail technique, il rehausse le ticket d’entrée au régime, en particulier pour les personnes à trajectoires discontinues.
Dans la pratique, la règle des 6 mois sur 24 mois est aussi celle rappelée par l’Unédic pour l’indemnisation: il faut avoir suffisamment travaillé avant la dernière fin de contrat de travail: 6 mois durant les 24 derniers mois (ou durant les 36 derniers mois pour les plus de 55 ans), selon Unédic. org. Nouvelle Vie Pro reprend également ce seuil de 6 mois sur 24 comme condition d’accès, tout en indiquant que des règles de durcissement pourraient encore faire évoluer ce paramètre.
Ce relèvement du seuil d’affiliation s’inscrit dans une réforme plus large qui, selon Cairn. info, combinait aussi des changements sur le calcul du salaire journalier de référence et la durée d’indemnisation, une dégressivité pour certains hauts revenus et un bonus-malus sur les cotisations patronales. La crise Covid-19 a ensuite bousculé le calendrier: Cairn. info précise que dans le contexte de la crise Covid-19, la plupart de ces mesures ont été suspendues.
Depuis février 2023, une réduction de 25 % de la durée d’indemnisation
Le durcissement ne passe pas seulement par l’entrée dans le droit, il se joue aussi sur le temps pendant lequel l’allocation est versée. Le Cleiss indique que depuis le 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur. Pour les allocataires dont la fin de contrat intervient à compter de cette date, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %, via un coefficient égal à 0,75.
Ce point est central pour comprendre le ressenti de durcissement: même à règles d’affiliation constantes, l’horizon d’indemnisation se raccourcit mécaniquement pour les personnes concernées. L’idée, telle qu’elle est présentée dans le dispositif, est d’ajuster la protection à la conjoncture. Cairn. info discute d’ailleurs le principe d’un pilotage de long terme cohérent avec les variations cycliques de l’activité, et évoque des mécanismes d’ajustement à l’instar de règles en vigueur au Canada et aux États-Unis.
La logique contracyclique a une conséquence immédiate: elle déplace une partie de l’effort d’ajustement sur les demandeurs d’emploi eux-mêmes, en réduisant la durée potentielle de couverture. Elle peut aussi accentuer les écarts entre profils, selon la capacité à retrouver rapidement un emploi. Sur le papier, la mesure vise l’incitation au retour à l’emploi, mais elle pose une question de robustesse sociale quand les trajectoires sont déjà fragmentées.
70 % de plafonnement des inter-contrats: la chasse aux trous dans les parcours
Une autre manière de durcir l’accès, plus discrète, consiste à encadrer la façon dont certains jours non travaillés sont pris en compte dans les périodes de référence. Le Cleiss précise que certaines périodes non couvertes par un contrat de travail (maladie, maternité, accidents du travail, formation, etc.) sont déduites du nombre de jours calendaires décomptés entre deux bornes. À cela s’ajoute un mécanisme spécifique sur les inter-contrats: les jours non travaillés sont plafonnés à 70 % des jours travaillés (depuis le 1er avril 2025), selon le Cleiss.
Ce type de règle vise directement les parcours alternant contrats et périodes d’inactivité courte. En plafonnant les jours creux pris en compte, le système limite la possibilité d’ouvrir ou de prolonger des droits sur la base de calendriers très étirés, où les périodes non travaillées pèsent lourd. Dit autrement, la réforme ne regarde pas seulement combien a été travaillé, elle regarde aussi comment le travail s’insère dans le temps.
Le débat est politique autant que technique. Les défenseurs de ces réglages y voient une manière de réduire les effets d’aubaine et de rapprocher l’indemnisation d’une logique assurantielle stricte. Les critiques y lisent une pénalisation des secteurs et des profils où l’emploi discontinu est structurel, et pas choisi.
Seniors: bornes d’âge décalées et règles prolongées à partir de 55 ans
Le durcissement depuis 2017 s’accompagne aussi d’un recalibrage par âge, avec une double logique: tenir compte d’un retour à l’emploi plus difficile pour les seniors, tout en alignant les paramètres sur la réforme des retraites. Selon Unédic. org, en cohérence avec la réforme des retraites de 2023 décalant l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans, les bornes d’âge donnant accès aux conditions spécifiques seniors sont décalées de 2 ans. Concrètement, la période de référence affiliation étendue de 24 à 36 mois est désormais accessible à partir de 55 ans contre 53 ans précédemment, selon Unédic. org.
Nouvelle Vie Pro détaille aussi une évolution des bornes d’âge pour des durées d’indemnisation maximales: la filière senior passe à 57 ans. Le texte indique un âge minimum de 55 ans pour 22,5 mois d’indemnisation (contre 54 ans auparavant), et 57 ans ou plus pour 27 mois (contre 55 ans auparavant). Il ajoute que les demandeurs d’emploi âgés de 54 ans ou moins auront au maximum 18 mois d’indemnisation.
À l’autre extrémité, le Cleiss rappelle un mécanisme de prolongation pour certains allocataires âgés: sous conditions, ceux ayant au moins 64 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, au plus tard jusqu’à 67 ans. Le Cleiss liste des conditions cumulatives, dont le fait d’être indemnisé depuis au moins 1 an, d’avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, et de disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Ce bloc seniors illustre une tension: d’un côté, la réforme peut durcir l’accès ou déplacer des bornes; de l’autre, elle conserve des aménagements pour éviter des ruptures de droits en fin de carrière. Le décalage des âges, lui, revient à repousser l’entrée dans certains régimes plus favorables, ce qui peut laisser davantage de personnes dans le droit commun.
Saisonniers et Arce: des règles ciblées qui ferment des angles morts
Plusieurs ajustements récents ciblent des situations précises, ce qui participe au durcissement par petites portes. Unédic. org indique qu’ une condition d’affiliation spécifique est introduite pour les travailleurs saisonniers: ils doivent justifier de 5 mois de travail, soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées, dans les 24 ou 36 derniers mois. L’Unédic précise que seuls les contrats saisonniers sont pris en compte pour apprécier cette condition.
L’autre exemple concerne l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Selon Unédic. org, pour éviter des situations où des allocataires créent une entreprise dans le seul but de percevoir l’Arce puis reprennent un emploi salarié durable avant le second versement, deux conditions doivent être remplies pour bénéficier du second versement: l’activité non salariée doit exister toujours, et la personne ne doit pas exercer un emploi en CDI temps plein. La mesure s’applique aux créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
Ces réglages illustrent une méthode: plutôt qu’un grand basculement unique, le régime se densifie en conditions, en exceptions et en contrôles d’usage. C’est souvent là que le durcissement se matérialise dans les parcours individuels, quand une règle sectorielle ou un critère additionnel vient faire basculer un dossier d’un côté ou de l’autre.
Une nuance s’impose: ces mesures ciblées peuvent aussi répondre à des critiques récurrentes sur les effets d’aubaine. Mais elles augmentent la complexité du système, et cette complexité devient elle-même une barrière d’accès, surtout pour les publics les moins accompagnés.
À retenir
- L’accès a été resserré avec un passage de 4 à 6 mois travaillés sur 24 mois pour l’éligibilité, selon Cairn.info.
- Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % pour les fins de contrat concernées, selon le Cleiss.
- Des réglages ciblés touchent seniors, saisonniers et Arce, avec des bornes d’âge et conditions spécifiques précisées par Unédic.org et Nouvelle Vie Pro.
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Questions fréquentes
Quelle est la condition minimale de travail pour ouvrir des droits au chômage ?
Selon Unédic.org, il faut avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 55 ans). Cairn.info rappelle que la réforme a relevé l’éligibilité de 4 à 6 mois sur 24 mois.
La durée d’indemnisation a-t-elle été réduite ces dernières années ?
Oui. D’après le Cleiss, depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % pour les fins de contrat intervenant à compter de cette date, via un coefficient de 0,75.
Qu’est-ce qui change pour les travailleurs saisonniers ?
Selon Unédic.org, une condition d’affiliation spécifique s’applique : 5 mois de travail, soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées, dans les 24 ou 36 derniers mois, en ne retenant que les contrats saisonniers.
