Frais bancaires sur succession : le plafond de 857 euros reste, la gratuité disparaît en 2026

Depuis le 19 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer toutes les successions, y compris celles de mineurs ou de faible montant. Seul le plafond de 857 euros reste en vigueur.

Entre novembre 2025 et juin 2026, trois cas de gratuité protégeaient les héritiers : successions de mineurs, soldes inférieurs à 5 965 euros, successions dites « simples ». Une décision du Conseil constitutionnel (QPC n° 2026-1207 du 19 juin 2026) a balayé ces exemptions, jugées contraires à la liberté d’entreprendre des banques. Les établissements peuvent désormais facturer tous les dossiers, mais dans une fourchette strictement encadrée.

Ce qui reste : un double plafonnement applicable à tous les dossiers

Les frais de règlement de succession ne peuvent dépasser deux limites cumulatives : 1 % du solde total des avoirs du défunt (comptes courants, livrets, produits d’épargne), et un plafond absolu fixé par décret. Ce plafond, indexé chaque année sur l’inflation hors tabac, s’établit à 857 euros en 2026, contre 850 euros lors de l’entrée en vigueur de la loi en novembre 2025. Une banque qui détient 100 000 euros d’actifs peut facturer au maximum 857 euros, pas 1 000 euros. Si le défunt détenait 50 000 euros, le maximum théorique serait 500 euros, même si la banque affiche un forfait supérieur dans ses conditions tarifaires.

Avant cette réforme, certaines banques facturaient jusqu’à 25 000 euros sur des successions complexes. Cette latitude a disparu. Le plafonnement reste la seule protection des héritiers, mais il s’applique désormais sans distinction de situation.

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Source : Moneyvox · Le Particulier

Ce qui disparaît : les trois cas de gratuité totale

Jusqu’au 19 juin 2026, aucun frais ne pouvait être prélevé dans trois situations. Première exception : les successions de mineurs. Deuxième : les successions dont le solde de l’ensemble des comptes et produits d’épargne était inférieur à 5 965 euros. Troisième : les successions dites « simples », sans actifs complexes ni litige. Ces dispositions ont été censurées car elles imposaient une interdiction totale de facturation, jugée disproportionnée par les Sages. Les banques peuvent donc désormais facturer ces dossiers, mais jamais au-delà du double plafond.

Certaines enseignes, comme les Caisses d’Épargne, ont annoncé maintenir volontairement la gratuité pour les successions de mineurs, malgré la levée de l’obligation légale. Cette position reste minoritaire et non contraignante pour les autres réseaux.

Ce que vous devez vérifier maintenant

Si vous êtes confronté à une succession ouverte depuis juin 2026, demandez à votre banque le détail écrit de ses frais avant toute acceptation. Le tarif ne peut excéder ni 1 % du solde total, ni 857 euros. Si la banque facture au-delà, contestez par écrit en rappelant l’article L. 312-1-9 du Code monétaire et financier, modifié par la loi du 13 novembre 2025. Les frais d’obsèques, prélevables directement sur le compte du défunt dans la limite de 5 965 euros, restent déductibles de l’actif successoral à hauteur de 1 500 euros maximum. Conservez tous les justificatifs pour la déclaration de succession.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.