Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie. Il a été pensé en remplacement de deux anciens fichiers que sont le STIC et le JUDEX. Il s’agit de documents qui peuvent être utilisés dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives, mais aussi pour une demande de naturalisation. S’il révèle des informations compromettantes, votre demande de nationalité française peut être rejetée ou ajournée pour une durée de 2 ans. C’est pourquoi vous pouvez demander l’effacement des informations inscrites au fichier TAJ, mais uniquement sous certaines conditions.
Le fichier TAJ et son utilité
Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires est un fichier géré par le ministère de l’Intérieur que peuvent consulter simultanément les forces de police, de gendarmerie, les douanes judiciaires, mais également les préfectures. Le TAJ recense des informations importantes sur plusieurs catégories de personnes. Si vous souhaitez obtenir la nationalité française alors que vous êtes inscrit au TAJ, il va falloir initier une demande pour effacer les informations sensibles contenues dans le fichier. Pour autant, l’effacement du fichier TAJ n’est pas systématique, encore moins acquis d’avance, étant donné qu’il répond à certaines conditions.
Vous pouvez figurer au TAJ si vous avez été mis en cause comme complice ou auteur de crimes, de délits et de contraventions de 5e classe. Les victimes sont aussi inscrites au fichier. Vous verrez également votre nom inscrit au TAJ si vous faites l’objet d’une enquête dans le cadre de la recherche des causes d’une mort, d’une disparition ou de blessures graves. Une fois inscrit au TAJ, vos chances de vous voir accorder la nationalité française sont (généralement) très compromises.
Les personnes pouvant consulter le fichier TAJ
Dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative, de nombreuses personnes et institutions peuvent accéder au TAJ. Il s’agit comme déjà évoqué, des agents de police, de gendarmerie et de douane. Les agents des services judiciaires et les magistrats y ont aussi accès. Il en est aussi de même des agents de l’État en missions, des magistrats instructeurs, lesquels peuvent communiquer certaines informations.
Par ailleurs, le fichier TAJ est aussi accessible aux agents des services de renseignement et d’autres agences étatiques. Toutefois, les informations relatives aux personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe ou d’une décision définitive de classement de non-lieu ne sont accessibles à quiconque et ne peuvent ni être communiquées, ni consultées.
Le processus d’effacement du fichier TAJ
Comme nous le disions, votre inscription au TAJ peut être un handicap afin d’obtenir la nationalité française. Cependant, grâce au décret n°2018-687 du 1er août 2018, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification directs au fichier TAJ. Vous pouvez exercer ce droit auprès du Ministère de l’Intérieur, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale en son article R 40-33 II.
La demande doit comporter une photocopie recto verso de votre carte d’identité, ainsi que les fichiers que vous voulez voir supprimer. Dès réception de votre courrier de demande d’accès, le Ministère dispose de deux mois pour faire suite. À noter que la prise en considération de votre demande est tributaire de la virginité du bulletin n°2. En cas d’inscription dans ce bulletin, vous devez déposer une requête auprès du tribunal correctionnel pour en demander l’effacement.
En cas de silence ou de refus du Ministère de donner suite à votre demande, vous pouvez, conformément à l’article R 40-33 du Code de Procédure Pénale, saisir la CNIL. En outre, il convient de préciser que par le passé, vous n’aviez pas le droit de demander l’effacement des informations contenues dans le fichier TAJ. De facto, à l’exception des cas de non-lieu, de classement sans suite, de relaxe ou d’acquittement, la loi ne prévoyait pas la possibilité d’effacer les données du TAJ, sauf à la date d’expiration de la durée légale de conservation.
Dorénavant, selon les dispositions des articles 230-8 et 230-9 du Code de Procédure Pénale, en tant que mise en cause, vous pouvez adresser une requête en effacement dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives. La requête peut être adressée au :
- Magistrat référent en charge du fichier TAJ,
- Procureur de la République territorialement compétent,
- Procureur sous l’autorité duquel le traitement est mis en œuvre.
Si le magistrat auprès de qui la requête a été introduite n’ordonne pas l’effacement, vous pouvez saisir, dans cet ordre, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (si appel de la décision du Magistrat référent TAJ). Pour cette saisine, vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la date d’envoi de la notification de refus du magistrat.
S’agissant de la durée de conservation légale, elle va de 5 à 40 ans selon que vous soyez mis en cause, victime, majeur ou mineur. Si vous êtes majeur et mis en cause, cette durée peut être de 20 ans ou réduite à 5 ans pour de petites contraventions. Elle peut être portée à 40 ans pour des délits ou des crimes graves. Pour les mineurs, la durée d’effacement est de 5 ans et peut varier selon la nature de l’infraction.
La procédure de naturalisation une fois l’effacement acté
Une fois votre effacement du TAJ devenu effectif, la procédure de naturalisation devrait se poursuivre normalement. Si vous êtes majeur, vous pouvez donc demander librement la nationalité française, à condition de remplir les conditions comme :
- Assimilation à la communauté,
- Maîtrise de la langue,
- Bonne moralité,
- Lieu de résidence,
- Insertion professionnelle.
Par ailleurs, vous allez constituer un dossier dont les éléments dépendent de votre situation. Une fois le dossier constitué et déposé, il revient à l’administration publique de l’examiner et de vous donner une suite favorable ou défavorable. Elle dispose d’un délai de 18 mois pour rendre sa décision.
Vous l’avez sans doute compris, si vous êtes inscrit au fichier TAJ, l’effacement est une étape incontournable pour poursuivre le processus de naturalisation. Or, l’effacement du TAJ répond à des spécificités et peut rapidement devenir complexe. C’est pourquoi nous vous suggérons de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en effacement du fichier TAJ.
