Renforcement de la législation des produits d’épargne réglementée
Dans un effort pour promouvoir la transparence et prévenir l’accumulation incontrôlée de produits d’épargne réglementés, le gouvernement français a mis en place une législation plus stricte concernant l’ouverture et la gestion de ces comptes. Depuis le 1er janvier 2024, les banques sont tenues de suivre certaines procédures pour éviter les doublons et détecter les comptes inactifs.
Cette foulée concerne tous les types de produits d’épargne réglementés, tels que le Livret A, le Livret d’épargne populaire (LEP), le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Plan épargne logement (PEL), le Compte épargne logement (CEL) et le Livret Jeune.
Vérification de l’existence d’autres produits similaires
- Interrogation de l’administration fiscale pour vérifier si le client possède déjà un produit d’épargne similaire à celui demandé.
- Refus d’ouvrir un compte d’épargne si le client s’oppose à ce que l’administration fiscale communique ces informations.
- Refus d’ouvrir un compte lorsque l’administration fiscale confirme qu’un ou plusieurs comptes similaires sont déjà détenus par le client.
Régularisation et gestion des comptes multiples et inactifs
Lorsqu’un titulaire de compte détient plusieurs produits d’épargne identiques, il dispose de deux mois pour régulariser la situation. Cela implique généralement la fermeture ou la fusion des comptes en double.
De plus, certains types de comptes sont considérés comme inactifs après une période d’inutilisation prolongée. Les comptes sur livret, les comptes-titres ainsi que les comptes épargne salariale sont considérés comme inactifs s’ils n’ont connu aucune activité ou contact avec leur titulaire pendant cinq années consécutives.
Pourquoi cette législation est-elle importante ?
Cette régulation vise à simplifier et clarifier la situation patrimoniale des épargnants, tout en luttant contre les abus et les fraudes potentiels liés à la détention multiple de comptes d’épargne identiques. Elle permet également aux banques de mieux gérer les fonds dormants et d’accroître la responsabilité et la transparence vis-à-vis de leurs clients.
Comment les épargnants peuvent-ils suivre les nouvelles règles ?
Il est important pour les épargnants de prendre conscience des différents types de produits d’épargne réglementés qu’ils possèdent afin de se conformer à la nouvelle législation. Voici quelques conseils pour éviter les doublons et les comptes inactifs :
- Tenir un registre des différents produits d’épargne détenus, y compris leurs références et numéros de compte.
- Vérifier régulièrement l’activité et le solde de chaque compte afin d’éviter qu’ils ne deviennent inactifs.
- Consolider les comptes similaires ou en double en les fusionnant ou en les clôturant, selon les recommandations de la banque ou de l’administration fiscale.
Les nouvelles mesures mises en place en France visent à renforcer la législation entourant les produits d’épargne réglementés et encouragent les épargnants à organiser et gérer activement leur portefeuille d’épargne. Les banques ont désormais une responsabilité accrue pour garantir la conformité avec ces régulations, ce qui permet de protéger les consommateurs tout en préservant l’intégrité du système financier français.
