Prêt immobilier : a-t-on toujours le droit au APL lorsque l’on est primo-accédant ?

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La nouvelle loi de finances 2018 a restreint le champ d’action de l’APL accession, délivrée grâce à deux forts leviers d’action : le Prêt conventionné (PC) et le Prêt à l’accession sociale (PAS). Cette aide permet aux revenus modestes de bénéficier d’un coup de pouce pour le remboursement de leur prêt immobilier. S’il n’est aujourd’hui plus possible d’en bénéficier pour l’achat de sa résidence principale dans le neuf, l’ancien permet toujours d’accéder à la propriété grâce à ces dispositifs. Explications.

Principe de l’APL Accession

L’APL Accession est une aide au logement calquée sur le principe de l’APL location. Elle est versée dans le cadre d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. Directement versée à l’organisme financier ayant accepté d’octroyer un prêt immobilier, cette aide baisse le montant des remboursements et favorise donc l’accès à la propriété des ménages les plus modestes puisqu’elles passent alors en dessous du seuil d’endettement maximal, estimé à 33 % (un tiers des ressources). Avant la loi de finances 2018, les prêts immobiliers pouvaient concerner l’achat d’un bien dans le neuf comme dans l’ancien et se cumuler avec le PTZ. Désormais, la mesure ne s’applique qu’aux biens anciens, situés en zones tendues, avec possibilité de cumul avec le PTZ.

Bon à savoir : à ce jour, cette reconduction de l’APL Accession est prévue pour 2 ans.

 

Calcul de l’APL Accession

  • Le calcul de cette aide est très complexe du fait du nombre de critères retenus pour son obtention après souscription au prêt immobilier :
  • ressources du foyer de l’avant-dernière année (année n-2),
  • localisation géographique du logement visé (vérifiez les zones : À, B ou C),
  • date de la signature du prêt,
  • montant des mensualités, etc.

 

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Simulation

La Caf a mis en place un outil de simulation assez simple qui permet da savoir instantanément s’il est possible de bénéficier de l’APL Accession, donc d’un prêt immobilier sous la forme d’un Prêt conventionné (PC) ou d’un Prêt à l’accession sociale (PAS).

Plafond à ne pas dépasser

L’APL accession est accordée selon un barème de ressources qui varie en fonction de la zone géographique et de la situation professionnelle.

Grâce à ce dispositif, en 2017, 13 % des prêts financés par Vousfinancer, courtier en prêt immobilier, donnaient droit aux APL Accession.

Le prêt conventionné (PC)

Le prêt conventionné est un prêt immobilier classique accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il permet de financer jusqu’à l’intégralité de l’opération immobilière, hors frais de notaire, mais aussi certains travaux d’amélioration du logement.

 

Exemple de dépenses ouvrant droit au prêt conventionné

  • Achat d’un logement ancien
  • Travaux d’amélioration
  • Aménagement de locaux non destinés à l’habitation
  • Agrandissement par extension ou surélévation
  • Travaux réalisés en vue de faire des économies d’énergie

 

Prêts et/ou aides complémentaires

Si le prêt immobilier accordé dans le cadre de cette formule ne couvre pas l’intégralité du besoin de financement, il est possible de contracter un prêt complémentaire ou d’obtenir une aide.

  • Prêt à taux zéro (PTZ)
  • Écoprêt à taux zéro
  • Prêt d’épargne logement
  • Prêt Action logement
  • Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation
  • Prêt pour les fonctionnaires
  • Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement
  • Aide personnalisée au logement (APL)

 

Le prêt d’accession sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale (PAS) favorise l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Comme pour le prêt conventionné, il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État.

Exemple de dépenses ouvrant droit au prêt d’accession sociale

  • Achat d’un logement ancien
  • Travaux d’amélioration
  • Aménagement de locaux non destinés à l’habitation
  • Agrandissement par extension ou surélévation
  • Travaux réalisés en vue de faire des économies d’énergie

Prêts et/ou aides complémentaires

Ils sont identiques à ceux du Prêt conventionné.

Pour conclure, il est encore possible de bénéficier d’une APL Accession sociale dans le cadre d’un Prêt conventionné ou Prêt à accession sociale. Cependant, sauf avis contraire du législateur, la mesure n’est prévue que pour deux ans encore…

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