Depuis le 1er janvier 2026, le plafond des frais bancaires de succession est fixé à 857 euros, contre 850 euros en 2025. Le double encadrement (1 % du solde total et plafond absolu) reste en vigueur, mais les trois cas de gratuité instaurés fin 2025 ont été abrogés par le Conseil constitutionnel en juin.
Le décret du 14 août 2025 avait mis fin à des décennies d’opacité. Avant novembre 2025, certaines banques facturaient entre 200 et 25 000 euros selon leur grille tarifaire interne. Depuis le 13 novembre 2025, la règle du 1 % maximum et du plafond absolu s’applique à toutes les successions, quelle que soit la taille du patrimoine bancaire transmis. L’inflation relève mécaniquement ce plafond chaque année.
Concrètement, pour un compte courant, un livret A et un PEL totalisant 120 000 euros, la banque pouvait théoriquement prélever 1 200 euros. Depuis le 1er janvier 2026, elle ne peut plus facturer que 857 euros maximum. Le système protège davantage les successions importantes que les petites, et l’abrogation des cas de gratuité pénalise les héritiers de patrimoines modestes.
Le double plafond : 1 % du solde total et 857 euros maximum
La règle en vigueur depuis novembre 2025 fixe un double verrou. Premier volet : les frais de succession bancaire ne peuvent excéder 1 % du solde cumulé des comptes de dépôt, livrets d’épargne et autres produits (PEL, LEP, CEL). Ce pourcentage englobe tous les avoirs détenus dans l’établissement au jour du décès, hors assurance-vie et titres non cotés.
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Second volet : même si 1 % représente une somme supérieure, le montant facturé ne peut dépasser 857 euros en 2026. Ce plafond évolue chaque 1er janvier en fonction de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée par l’INSEE. L’arrêté publié le 31 décembre 2025 a revu le plafond de 850 à 857 euros, soit une hausse de 0,82 %.
Illustration concrète. Un défunt laisse 40 000 euros répartis sur un compte courant et un livret A. Le 1 % représente 400 euros : la banque prélève 400 euros, sous le plafond de 857 euros. Si le patrimoine bancaire atteint 150 000 euros, le 1 % donne 1 500 euros, mais la banque ne peut facturer que 857 euros. Le plafond protège donc les patrimoines bancaires au-delà de 85 700 euros.
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En deçà de ce seuil, le 1 % demeure proportionnel à la somme transmise. Résultat : un héritier recevant 10 000 euros paie 100 euros, tandis qu’un héritier recevant 200 000 euros paie 857 euros. Rapporté au patrimoine, le taux effectif descend à 0,43 % pour la seconde succession, contre 1 % pour la première.
Seuil de prélèvement pour frais d’obsèques : 5 965 euros en 2026
Au décès, la banque bloque tous les comptes du défunt jusqu’à la liquidation de la succession. Une exception existe : la personne ayant réglé les obsèques peut demander le débit immédiat de la facture des pompes funèbres, sur présentation du justificatif. Ce prélèvement direct s’effectue sans attendre l’acte de notoriété ni le certificat d’hérédité.
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Depuis le 1er janvier 2026, le montant maximal pouvant être débloqué pour frais d’obsèques passe à 5 965 euros, contre 5 910 euros en 2025. Cette limite couvre également le règlement des actes conservatoires : frais de dernière maladie, loyers en cours, impôts dus par le défunt avant son décès. Si le solde du compte bancaire est insuffisant, les héritiers complètent la somme restante et peuvent déduire ces frais d’obsèques de l’actif successoral dans la limite de 1 500 euros.
Ce seuil de 5 965 euros correspondait également, du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026, au montant en deçà duquel aucune banque ne pouvait facturer de frais de succession. Cette exonération automatique a été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, au motif que le législateur avait insuffisamment encadré la notion de « succession simple ».
| Type de seuil | Montant 2025 | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Plafond maximal des frais bancaires | 850 € | 857 € |
| Prélèvement pour frais d’obsèques | 5 910 € | 5 965 € |
| Pourcentage maximal du solde total | 1 % | 1 % |
Source : Boursorama · Le Particulier
Abrogation des trois cas de gratuité depuis le 19 juin 2026
Le décret d’août 2025 avait instauré trois situations dans lesquelles les banques ne pouvaient plus facturer de frais de succession. Premier cas : le défunt était mineur au jour du décès. Deuxième cas : le solde total des comptes et produits d’épargne était inférieur à 5 965 euros. Troisième cas : la succession ne présentait pas de « complexité manifeste », notion laissée à l’appréciation de la banque.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces trois hypothèses d’exonération le 19 juin 2026. Motif invoqué : le législateur a délégué à un décret la définition de la « complexité manifeste », sans poser de critères objectifs dans la loi. Cette imprécision violait le principe de légalité des charges publiques. Depuis cette date, aucun cas de gratuité n’existe plus en droit français. Seul subsiste le double plafond : 1 % du solde total et 857 euros maximum.
Sur le terrain, l’impact est immédiat pour les patrimoines modestes. Une succession de 4 000 euros, auparavant gratuite, peut désormais donner lieu à des frais de 40 euros (1 % de 4 000). Un compte bancaire laissé par un enfant mineur décédé, auparavant exonéré, entraîne désormais une facturation plafonnée à 857 euros si le solde dépasse 85 700 euros, ou à 1 % en deçà.
Selon MoneyVox, au 23 juin 2026, la majorité des banques n’avaient pas encore modifié leur plaquette tarifaire pour refléter cette abrogation. Plusieurs établissements continuaient, à titre commercial, d’appliquer la gratuité pour les successions inférieures à 5 965 euros ou celles de mineurs. Aucune obligation légale ne les y contraint désormais : c’est un choix de politique commerciale, révocable à tout moment.
Frais annexes facturés en dehors du plafond de 857 euros
Le plafond de 857 euros s’applique exclusivement aux frais de traitement de la succession : clôture des comptes, édition de l’attestation de solde, transmission des avoirs aux héritiers. Certaines banques facturent des prestations distinctes, non couvertes par le plafond légal.
Exemples recensés : 9,50 euros par règlement de facture (hors pompes funèbres) à la demande des ayants droit à la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon et Île-de-France. 33 euros par an et par compte pour la réédition de relevés de compte succession au Crédit Agricole Aquitaine. Ces montants s’ajoutent aux 857 euros maximum de frais de traitement de base.
La frontière entre frais de succession proprement dits et prestations annexes reste source de contentieux. Un héritier peut refuser de payer une facture jugée abusive en saisissant le médiateur de la banque, puis l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en cas d’échec de la médiation. Les tribunaux ont, dans plusieurs arrêts récents, requalifié en frais de succession des prestations présentées comme « annexes » par les établissements.
Autre zone grise : les frais de clôture d’un contrat d’assurance-vie. Ce produit relève du régime successoral particulier de l’article 132-12 du Code des assurances et sort du champ d’application du décret d’août 2025. Les assureurs restent libres de fixer leurs tarifs pour l’édition d’attestations fiscales, le traitement du dossier bénéficiaire et le virement des capitaux. Certains contrats prévoient un forfait de 150 à 300 euros, d’autres appliquent un pourcentage du capital transmis sans plafond légal.
Stratégie patrimoniale : anticiper les frais de succession bancaire
Le plafond de 857 euros protège les patrimoines bancaires importants, mais pèse proportionnellement davantage sur les successions modestes. Un compte de 5 000 euros génère 50 euros de frais (1 %), soit 1 % du capital transmis. Un compte de 100 000 euros génère 857 euros, soit 0,857 % du capital. L’effet dégressif du plafond avantage les patrimoines concentrés dans un seul établissement.
À l’inverse, multiplier les banques multiplie les frais. Trois comptes de 30 000 euros chacun, répartis dans trois établissements, donnent lieu à trois facturations distinctes : 300 euros dans chaque banque, soit 900 euros au total. Regrouper les 90 000 euros dans un seul établissement ramène la facture à 857 euros maximum. L’économie atteint 43 euros, mais la concentration présente un risque en cas de litige avec la banque unique ou de gel prolongé des avoirs.
Autre levier : le compte joint. Au décès de l’un des cotitulaires, le compte joint n’est pas bloqué si la banque a été informée du décès. Le cotitulaire survivant conserve la pleine disposition des fonds, sous réserve de la présomption d’indivision : la moitié du solde du compte joint entre dans l’actif successoral du défunt. Les héritiers peuvent contester la présomption et démontrer que le défunt avait alimenté le compte à hauteur de 80 %, par exemple. Dans ce cas, 80 % du solde entre dans la succession, 20 % reste acquis au cotitulaire survivant.
Le compte indivis, ouvert au nom de plusieurs personnes avec signature conjointe obligatoire, se bloque automatiquement au décès de l’un des titulaires. Tous les mouvements sont suspendus jusqu’à la liquidation de la succession. Cette rigidité le rend inadapté à la gestion d’une trésorerie courante entre époux ou partenaires de Pacs.
Dernière option : anticiper le versement des capitaux vers un contrat d’assurance-vie. Les sommes versées avant 70 ans sur un contrat d’assurance-vie sortent de l’actif successoral et bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Les prélèvements sociaux et, au-delà de l’abattement, un prélèvement de 20 % puis 31,25 % s’appliquent. Les versements après 70 ans subissent un abattement unique de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus, puis les droits de succession du barème en ligne directe.
Attention : un versement sur un contrat d’assurance-vie dans les trois mois précédant le décès peut être requalifié en donation indirecte par l’administration fiscale, surtout si le défunt était âgé ou malade. La jurisprudence retient la qualification de prime manifestement exagérée lorsque le versement dépasse 30 à 50 % du patrimoine net du souscripteur et qu’aucun besoin économique ne le justifie. Les capitaux réintègrent alors l’actif successoral et perdent le bénéfice du régime de faveur.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
