Quand le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, les héritiers domiciliés en France restent imposables sur tous les biens reçus s’ils ont été domiciliés en France au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes.
Cette règle de domiciliation échappe à beaucoup de familles expatriées. Un parent retraité installé au Portugal ou en Espagne depuis 8 ans, un enfant rentré en France après 7 ans à Londres : le fisc français vérifie systématiquement deux critères cumulatifs. Premier critère, l’héritier doit être domicilié en France au jour du décès. Second critère, cet héritier doit avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années. Si les deux conditions sont remplies, l’ensemble des biens reçus entre dans l’assiette taxable française, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf clause contraire d’une convention fiscale internationale.
Biens taxables si la durée de présence atteint 6 ans sur 10
Selon Service Public, un héritier domicilié en France qui remplit la condition des 6 années sur 10 paie des droits de succession sur tous les biens reçus, sans distinction géographique. Un compte bancaire espagnol, un appartement à Lisbonne ou des actions allemandes entrent dans l’assiette, même si le défunt vivait définitivement hors de France. À l’inverse, un héritier domicilié en France sans avoir atteint 6 ans de résidence française au cours des 10 dernières années ne paie de droits que sur les biens du défunt situés en France. Un expatrié de retour après 4 ans passés à Singapour échappe donc à la taxation mondiale, même s’il vit de nouveau à Paris au jour du décès.
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Pour un héritier domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables, quelle que soit la durée de domiciliation antérieure. Un enfant installé durablement aux États-Unis ne paie de droits que sur l’appartement parisien de son parent décédé au Portugal, pas sur le portefeuille portugais ni sur le compte suisse.
Abattements et barème en ligne directe pour 2026
Une fois l’assiette taxable déterminée, l’héritier en ligne directe bénéficie d’un abattement personnel de 100 000 € avant application du barème progressif. Si l’héritier est en situation de handicap, un abattement supplémentaire de 159 325 € se cumule. Pour une part nette de succession de 300 000 € après un double abattement total de 259 325 €, la base imposable tombe à 40 675 €. Le barème progressif s’applique ensuite : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, et ainsi de suite jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
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Chiffres clés
- Abattement en ligne directe : 100 000 €
- Abattement handicap cumulable : 159 325 €
- Seuil de récupération Aspa 2026 (personne seule) : 8 463,42 € par an
Source : Service Public
Récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Si le défunt percevait l’Aspa, le conseil départemental récupère les sommes versées sur l’actif net successoral, dans la limite d’un seuil annuel revalorisé chaque année. Pour un décès intervenu en 2026, le seuil s’établit à 8 463,42 € pour une personne seule et à 11 322,77 € pour un couple marié, pacsé ou ayant vécu en concubinage, contre respectivement 8 387,93 € et 11 221,78 € en 2025. Un parent seul ayant perçu l’Aspa pendant 5 ans expose ses héritiers à un montant maximal de récupération de 42 317,10 € (8 463,42 € × 5), plafonné au total réellement versé durant toute la période. Cette récupération s’ajoute aux droits de succession classiques et grève l’actif net transmis.
Sur le terrain, les notaires vérifient systématiquement le parcours de domiciliation de chaque héritier sur la dernière décennie. Un oubli dans le décompte des années peut coûter des dizaines de milliers d’euros de droits sur des actifs étrangers non déclarés. Dès qu’un parent s’installe durablement hors de France, il devient indispensable de documenter chaque changement de domicile fiscal, de conserver les avis d’imposition étrangers et de vérifier l’application des conventions bilatérales avant tout retour en France.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
