La liquidation d’une succession s’effectue après le décès d’un parent et a pour but d’organiser la distribution de son patrimoine. La durée d’accomplissement de cette formalité est estimée à 6 mois pour les résidents français et jusqu’à 1 an pour les personnes décédées à l’étranger. Entre la rédaction des actes de succession et la perception de l’héritage, ce délai peut varier compte tenu de certains événements imprévus.
Le délai d’établissement des actes successoraux
La procédure de règlement de succession est principalement réalisée par un notaire. Celui-ci se charge de rédiger un acte de notoriété et une déclaration de succession à déposer auprès de l’administration fiscale 6 mois après le décès. L’acte de notoriété mentionne les personnes destinées à entrer en possession de l’héritage et leurs droits. Un notaire à Lyon collectera ainsi les documents du défunt qui identifient ou désignent expressément les héritiers :
- livret familial,
- jugement de divorce,
- contrat de mariage,
- testament,
- acte de donation entre époux,
- registre central des mesures de dernières volontés.
Quant à la déclaration de succession, il s’agit du bilan total du patrimoine du défunt. Elle détaille ses biens et leur valeur (valeurs mobilières, comptes bancaires, mobilier, immeubles) de même que ses dettes. Lorsque ces deux étapes ne sont pas respectées, des pénalités de retard sont appliquées aux héritiers par l’administration fiscale. De plus, si un bien immobilier est compté dans la succession, le notaire doit élaborer une attestation immobilière. Celle-ci sert à confirmer le transfert effectif du bien du patrimoine du défunt vers celui de ses héritiers.
L’échéance prévue pour rentrer en possession de l’héritage
Les démarches fiscales exécutées, les ayants droit peuvent toucher leur part d’héritage. D’ordinaire, la durée de paiement de la succession dépend du volume des avoirs du défunt sur ses comptes. Pour un défunt ne possédant qu’une modeste somme d’argent à son actif, le délai de perception est réduit. 15 jours à 1 mois suffiront ainsi à régler l’ensemble de la succession et fermer les comptes. En revanche, le règlement de la succession peut s’étaler sur plusieurs mois si le défunt possédait :
- des liquidités sur des comptes courants,
- des livrets d’épargne,
- des assurances vie,
- des biens immeubles.
En conséquence, compte tenu de la diversification de la succession à liquider, le délai de règlement est prolongé.
Les situations complexes qui rallongent le délai de partage de la succession
Certaines situations complexes contribuent à la prolongation du délai de liquidation d’une succession. C’est le cas des désaccords notés entre les héritiers ou de l’existence de biens ou dettes considérables. Il en est de même pour la découverte d’héritiers étrangers ou de biens localisés hors du pays. Toutefois, certains recours peuvent être introduits afin que le règlement de la succession problématique s’accélère.
Les démarches particulières qui influencent le délai de liquidation de succession
Outre la rédaction des actes de succession et les formalités administratives, des démarches spéciales peuvent rallonger la durée de liquidation successorale. À titre illustratif, l’existence d’un héritier mineur ou majeur protégé en curatelle ou tutelle exige une réunion de famille. À cela, s’ajoute l’obligation de consultation des juges de tutelle, des formalités qui exigent plusieurs mois. De même, retrouver un héritier inconnu nécessite l’expertise d’un généalogiste qui mène une enquête d’une durée indéterminée.
