Dans un acte législatif sans précédent, le Sénat français a adopté des amendements étendant l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) à une nouvelle catégorie d’actifs qualifiés « d’improductifs ». Cette décision, prise contre l’avis du gouvernement, marque un tournant significatif dans la fiscalité française en visant des biens au-delà de ceux traditionnellement imposés.
Les nouvelles catégories d’actifs concernées
Jusqu’à présent, l’IFI était limité aux seuls actifs immobiliers non liés à l’activité professionnelle de leur propriétaire. Toutefois, les sénateurs Sylvie Vermeillet et Albéric de Montgolfier ont argumenté que ce modèle était économiquement incohérent. En effet, ils soulignent que certains investissements productifs comme la pierre-papier ou l’investissement locatif contribuent à l’économie mais sont toujours taxés à l’IFI. En revanche, des actifs financiers et des biens meubles corporels échappent à cette imposition malgré leur contribution limitée à la croissance économique.
Les nouveaux amendements élargissent désormais l’assiette de l’impôt pour inclure :
- Les terrains constructibles non affectés à une activité économique
- Les liquidités et placements financiers
- Les biens meubles corporels tels que les voitures de luxe et les yachts
- Les actifs numériques, notamment les bitcoins
- Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle lorsque le redevable n’en est pas l’auteur ni l’inventeur
L’objectif : réduire les stratégies anti-économiques
Ces modifications s’inscrivent dans une volonté de minimiser les comportements fiscaux considérés comme nuisibles à l’économie française. Les parlementaires Vermeillet et Montgolfier ont critiqué le fait que certaines dispositions actuelles incitent les contribuables à vendre leurs biens immobiliers pour éviter l’IFI, préférant investir les fonds issus de ces ventes dans des objets de luxe ou les laisser dormir sur des comptes courants.
Il apparaît que le nouveau cadre proposé par les sénateurs devrait permettre de réduire ces pratiques anti-économiques en rendant plus difficile l’évasion fiscale à travers des investissements dans des actifs non productifs. L’objectif principal étant de favoriser une allocation des capitaux vers des investissements réellement contributifs à la croissance et à l’emploi.
Des implications fiscales significatives pour les ménages
Outre l’élargissement de l’assiette de l’impôt, un des aspects notables des amendements est le relèvement du seuil d’assujettissement. Les sénateurs ont affirmé qu’il était primordial de ne pas imposer les ménages qui ne peuvent être qualifiés de fortunés mais se trouvent imposables sur leurs biens immobiliers uniquement en raison de la hausse des valeurs. Une telle mesure vise à protéger les classes moyennes supérieures des augmentations excessives d’impôts.
La révision de ce seuil pourrait également offrir une certaine protection aux investisseurs locatifs et autres détenteurs d’actifs dits « productifs », qui craignaient de se voir pénaliser malgré leur contribution positive à l’économie.
Contexte politique et réactions
Cette adoption a suscité des débats passionnés au sein du Sénat. Contrairement à d’autres propositions fiscales souvent rejetées précédemment, ces amendements ont séduit une majorité rare formée par les sénateurs de gauche et du centre. Ce consensus inhabituel a permis de surmonter l’opposition gouvernementale, dont le refus était motivé par la crainte d’une complexification excessive du dispositif fiscal existant.
Sénateur depuis plusieurs années, Albéric de Montgolfier a déclaré pendant la session : « Pourquoi exonérer de l’IFI le bitcoin et taxer ce qui contribue à l’économie réelle comme une usine ou un logement ? ». Ses propos reprenaient une critique fréquente des dispositions en vigueur avant l’adoption des amendements.
Les analystes financiers et les experts en fiscalité suivent de près ces évolutions législatives, anticipant déjà des impacts divers sur les comportements d’investissement ainsi que sur la collecte fiscale elle-même. Il est impératif pour eux de comprendre comment ces changements pourront influencer les décisions économiques des contribuables aisés, autant que celles des entreprises touchées indirectement par ces nouvelles règles.
Potentiel impact sur les finances publiques
En parallèle de l’élargissement de l’IFI, une autre modification importante a été votée par le Sénat concernant la flat tax, instaurée au début du premier quinquennat de Macron. Consistant initialement en une taxation forfaitaire de 30% sur les revenus du capital, cette taxe va maintenant augmenter à 33%. Selon les estimations, cette majoration permettra de générer environ 800 millions d’euros supplémentaires par an pour l’État.
Ce renforcement fiscal témoigne d’un changement de paradigme visant à compenser les carences budgétaires et orienter davantage les ressources vers les secteurs de l’économie jugés prioritaires. Néanmoins, il suscite également des interrogations sur la manière dont ces politiques affecteront globalement la compétitivité et l’attractivité de la place financière française.
Il sera intéressant de suivre les développements futurs et les ajustements supplémentaires qui pourraient émerger suite à cette refonte systémique de l’imposition des patrimoines en France.
