Une nouvelle proposition de loi portant sur l’interdiction de location des logements classés G sera très prochainement discutée à l’Assemblée nationale. Les propriétaires bailleurs concernés s’inquiètent des implications, surtout en copropriété où les procédures sont souvent longues. Pourtant, un assouplissement des conditions permettra aux copropriétés ayant voté des travaux pluriannuels de bénéficier d’un report de cette interdiction.
Un contexte législatif sous pression
Dès le 1er janvier 2025, les logements classés G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) seront interdits à la location, en vertu de la loi Climat et résilience. Cette législation vise à améliorer significativement la qualité énergétique des logements et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, une dérogation pourrait être accordée aux copropriétés qui ont entamé un processus de rénovation énergétique.
Cette mesure concerne particulièrement les copropriétés, qui représentent une grande majorité des logements G en France. En raison des démarches complexes et du temps nécessaire pour obtenir des décisions collectives, il est prévu de leur accorder un délai supplémentaire si elles ont voté des travaux via un plan pluriannuel. Cette décision a été prise afin d’éviter de pénaliser durement les copropriétés où les travaux sont déjà programmés mais pas encore réalisés.
Prolongation des délais pour les copropriétés actives
Le projet de loi proposé par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz prévoit que l’interdiction de louer ces « passoires énergétiques » serait suspendue jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation, avec une limite maximale de trois ans après le vote des travaux en assemblée générale. Cela signifie que même après le 1er janvier 2025, certaines copropriétés pourraient continuer à louer leurs logements classés G, à condition de justifier d’un engagement formel et documenté vers l’amélioration de la performance énergétique.
Cet amendement se veut équilibré entre les nécessités environnementales imposées par la loi Climat et résilience et les réalités pratiques auxquelles font face les copropriétaires et syndics. Le texte transpartisan actuellement soutenu émane initialement d’une initiative précédente de Guillaume Vuilletet, dont l’examen avait été interrompu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale.
Implications pour les locataires et bailleurs
Les règles actuelles impliquent qu’à partir de 2025, seuls les nouveaux contrats de location et les renouvellements seront affectés par cette interdiction pour les logements classés G. Toutefois, si un propriétaire peut démontrer qu’une décision collective de travaux a été validée par l’assemblée générale de copropriété, alors ce logement pourra être proposé en location jusqu’à la réalisation effective desdits travaux. À noter que cette disposition ne s’applique qu’aux baux nouvellement conclus ou renouvelés après cette date butoir.
Pour les locataires, cette réglementation offre une protection puisque la mauvaise performance énergétique d’un logement ne pourra plus constituer un grief envers le bailleur si des actions correctives ont été décidées mais non encore mises en œuvre. Cela permet également de maintenir une offre de logements disponibles tout en assurant que les copropriétaires entreprennent activement des mesures de conformité énergétique.
Les étapes nécessaires pour profiter du report
- Recensement des besoins énergétiques : Un audit énergétique doit être mené pour identifier les zones à améliorer et élaborer un plan d’action.
- Vote en assemblée générale : Les copropriétaires doivent approuver le plan pluriannuel de travaux lors d’une réunion officielle.
- Mise en œuvre des travaux : Début des travaux selon les termes définis dans le plan voté.
- Documentation et suivi : Fournir aux autorités les preuves de l’engagement pris ainsi que le suivi régulier des avancées des travaux.
Il est essentiel que les copropriétés effectuent une communication claire avec les locataires pour éviter les malentendus et garantir la transparence pendant toute la durée des travaux. Une gestion efficace et proactive est cruciale pour éviter les litiges éventuels pouvant découler de cette période de transition.
Soutien législatif et perspectives futures
La ministre du Logement appuie cette proposition, visant ainsi à équilibrer les exigences écologiques importantes avec une approche pragmatique pour sa mise en œuvre pratique. La prolongation de l’interdiction de location des passoires thermiques représente une démarche compréhensive permettant aux copropriétés de s’adapter sans subir immédiatement des sanctions sévères.
Ce projet de loi est également vu comme un précédent important qui pourrait influencer d’autres réglementations futures concernant l’efficacité énergétique des bâtiments. Face aux défis climatiques actuels, il y a fort à parier que le gouvernement continuera de proposer des lois visant à accélérer la transition énergétique tout en tenant compte des contraintes réelles vécues par les propriétaires et locataires.
Sous réserve de son adoption, ce nouveau cadre réglementaire démontre une volonté d’articuler politiques environnementales ambitieuses et faisabilité économique et sociale pour tous les acteurs du secteur immobilier.
