À compter du 24 octobre 2024, une nouvelle législation influera de manière significative sur les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne retraite (PER). En vertu de la loi industrie verte promulguée le 23 octobre 2023, une partie des fonds investis devra être allouée aux entreprises non cotées. Cette décision vise à renforcer le soutien financier aux PME et ETI en quête de développement.
Des changements majeurs pour les titulaires d’assurance vie
La nouvelle réglementation s’adresse principalement aux épargnants ayant opté pour la gestion pilotée. Ce mode de gestion, qui consiste à déléguer la sélection des investissements à un professionnel, oblige désormais les souscripteurs à se conformer à certaines exigences concernant la répartition de leurs placements. Pour ceux dont le profil est classé en tant que « prudent », aucune obligation ne sera imposée quant à l’investissement dans des entreprises non cotées.
En revanche, les profils équilibrés devront allouer au moins 4 % de leurs versements dans des unités de compte (UC) dédiées aux private equity. Par exemple, pour un versement de 1 000 euros, cela représente un investissement obligatoire de 40 euros dans ce type d’actifs. Les investisseurs dynamiques, eux, verront cette proportion doubler, atteignant une part minimale de 8 %. Ce schéma a été introduit par une série de décrets publiés entre le 1er et le 6 juillet 2024.
Périodes transitoires pour les PER collectifs
Cette obligation de réallocation touche aussi les Plans d’Épargne Retraite (PER), avec des règles légèrement différentes selon qu’il s’agisse de PER individuels ou collectifs. L’article 35 de la loi indique que les PER doivent inclure un quota minimal d’investissement dans des entreprises non cotées, particulièrement pour les gestions pilotées dites à horizon. Pour ces derniers, l’allocation devient progressivement moins volatile au fur et à mesure que l’épargnant approche de la retraite.
Les PER collectifs bénéficient cependant d’une période transitoire plus longue. La proportion minimale requise devra être respectée d’ici au 30 juin 2026, accordant ainsi un délai de près de deux ans aux entreprises pour adapter leurs plans d’épargne. Cet assouplissement vise à permettre une transition douce sans brusquer les habitudes d’investissement des salariés.
Détail des proportions minimales requises
L’arrêté précisant ces nouvelles obligations a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Il stipule les pourcentages minimaux d’investissements en actifs non cotés selon les catégories de gestion et le temps restant avant la date prévue de liquidation du plan d’épargne retraite.
- Pour les gestions pilotées prudentes :
- 2 % jusqu’à 10 ans avant la retraite
- 4 % jusqu’à 15 ans avant la retraite
- 6 % jusqu’à 20 ans avant la retraite
- Pour les gestions pilotées équilibrées :
- 3 % dans les 5 dernières années avant la retraite
- 8 % plus de 20 ans avant la retraite
- Pour les mandats dynamiques :
- 12 % lorsqu’il reste plus de 20 ans avant la retraite
- 10 % entre 20 et 15 ans avant la retraite
- 7 % entre 15 et 10 ans avant la retraite
Ces évolutions visent à rendre les investissements financiers plus enclins à soutenir directement des entreprises nationales en croissance, participant ainsi au dynamisme économique tout en diversifiant les sources de rendement potentiel pour les épargnants.
Implications pour les gestionnaires et les épargnants
Les gestionnaires de fonds se voient donc confier la tâche complexe de respecter ces quotas tout en préservant l’équilibre global des portefeuilles de leurs clients. Les ajustements nécessiteront une vigilance accrue pour harmoniser les nouveaux flux de capitaux au sein des divers types d’actifs, en conformité avec les profils de risque prédominants.
Pour les épargnants, ces modifications exigent une compréhension accrue des risques associés aux investissements dans les entreprises non cotées. Bien que potentiellement plus lucratifs, ces investissements comportent également un risque élevé de perte en capital. Cela impose de prendre des décisions éclairées lorsqu’ils choisissent leur profil de gestion et envisagent des versements futurs.
