Loi Hoguet : Zoom sur la loi qui encadre les professionnels de l’immobilier

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Régissant la profession de l’immobilier depuis le 02 Janvier 1970, la loi Hoguet est actuellement remise en question parce qu’elle date d’une certaine époque, en plus des reformes apportées par la loi Alur. Alors, comment cette loi fonctionne-t-elle de nos jours ?

La loi Hoguet : qu’est-ce que c’est ?

Parmi les lois qui régissent la profession de l’immobilier, la loi Hoguet vise avant tout à protéger le public dans leurs achats, en mettant en place des garanties et des obligations à montrer clairement les prix de chaque prestation au sein des agences immobilières. Ces dernières se doivent alors d’être transparente envers leurs clients ou prospects dans leur procédure de facturation. Et malgré les interrogations des agents immobiliers par rapport à l’ampleur de cette loi actuellement, cette loi reste bel et bien en vigueur jusqu’à présent, malgré certaines modifications en cours de route. Les principes de base restent toujours les mêmes.

Ainsi, selon la loi Hoguet sur medias-France-Libre, les professionnels de l’immobilier se trouvent dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et doivent avoir en main une carte professionnelle, ainsi qu’un registre des répertoires et des mandats.

La loi Hoguet : comment ça marche ?

Tenant un rôle important dans toutes transactions immobilières, la loi Hoguet touche en partie les honoraires des prestataires. En effet, suivant une ordonnance de 1980, ces prestataires ont le droit de définir sans contrainte  leur propre honoraire, à condition de les informer à l’avance aux clients. Ainsi, ils doivent agir en toute transparence : prix, taxes, etc. doivent être indiquées à l’agence, et même à l’extérieure de l’immeuble où se trouve l’agence. Aucune facture ne sera donc pas une surprise pour les clients.

Aujourd’hui, avec loi Alur, cette loi est sujette à quelques reformes qui viennent l’actualiser, quoi qu’il en soit, l’agent immobilier se doit toujours d’être clair dans ses activités.

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