Le Conseil constitutionnel vient d’annuler les dispositions qui interdisaient aux banques de facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs décédés. Une décision obtenue en juin 2026 suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe.
La loi votée en mai 2025 et entrée en vigueur en novembre 2025 prévoyait trois cas de gratuité totale pour les frais bancaires de succession. Parmi eux figurait la clôture des comptes détenus par des enfants mineurs au moment du décès. Cette exemption symbolique visait à épargner aux familles endeuillées une charge supplémentaire dans un moment douloureux. Selon Le Monde, la Caisse d’Épargne a saisi les Sages pour contester cette obligation de gratuité et le plafonnement général des frais.
Trois cas de gratuité supprimés par les Sages
La décision du Conseil constitutionnel annule les trois situations qui garantissaient la gratuité des frais bancaires de succession. Outre les comptes de mineurs, étaient concernées les successions dont le solde total des comptes restait inférieur à 5 965 euros en 2026, ainsi que les dossiers simples ne présentant pas de complexité manifeste. Cette triple exemption avait été obtenue après plusieurs années de mobilisation de l’UFC-Que Choisir, qui qualifiait ces frais de « pécule des morts ».
Les établissements bancaires peuvent donc à nouveau facturer des frais de succession dans ces situations. Prenons un cas concret : un Livret Jeune rempli à son plafond de 1 600 euros au nom d’un enfant décédé. Avant la loi de 2025, certaines banques appliquaient des frais forfaitaires de 200 à 300 euros. Entre novembre 2025 et juin 2026, ces frais étaient interdits. Depuis la décision du Conseil, les banques peuvent de nouveau facturer, mais dans la limite du plafond général.
Le plafonnement à 857 euros reste applicable
Si les cas de gratuité disparaissent, le plafonnement général des frais de succession demeure en vigueur. Fixé initialement à 850 euros lors de l’entrée en vigueur du texte en novembre 2025, ce plafond s’élève à 857 euros à partir du 1er janvier 2026 en raison de l’inflation. Il se calcule sur la base de 1 % du montant total des soldes des comptes du défunt.
Plafonnement en vigueur
- Taux maximum : 1 % du montant total des avoirs
- Plafond absolu au 1er janvier 2026 : 857 euros
- Seuil d’exemption supprimé : 5 965 euros (ne s’applique plus)
Source : Le Particulier
Reprenons l’exemple du Livret Jeune à 1 600 euros. Même si la banque décide de facturer, elle ne pourra réclamer plus de 16 euros (1 % de 1 600 euros). Sur un compte courant de mineur avec 800 euros de solde, le maximum facturable s’établit à 8 euros. Le plafond protège contre les abus tarifaires, mais ne supprime pas le principe même de la facturation, ce qui reste le point le plus contesté par les familles.
Quelle position adoptent les banques après cette décision
Toutes les banques s’étaient mises en conformité avec la loi de 2025, parfois en communiquant activement sur leur engagement. Revenir en arrière comporterait un risque d’image considérable. Interrogé par RMC, le Groupe BPCE, qui détient la Caisse d’Épargne, affirme qu’aucune clôture de compte de mineur décédé ne sera facturée à l’avenir. La banque précise que la question prioritaire de constitutionnalité portée par la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe visait une clarification réglementaire, et que cet établissement ne facturait déjà pas ces frais avant la loi.
Pour autant, rien n’oblige juridiquement les autres réseaux bancaires à maintenir la gratuité. Les établissements qui choisiront de facturer devront arbitrer entre le gain financier et le coût réputationnel. Selon l’UFC-Que Choisir, ces frais représentent une manne d’au moins 150 millions d’euros par an pour l’ensemble du secteur bancaire. Les familles concernées doivent désormais vérifier les brochures tarifaires de leur banque et, le cas échéant, négocier ou changer d’établissement avant qu’un drame ne survienne.
Côté pratique : si votre enfant mineur détient un Livret A, un Livret Jeune ou un compte courant, contactez dès maintenant votre banque pour connaître sa position tarifaire en matière de frais de succession. Certaines enseignes maintiennent la gratuité par choix commercial. Comparez les brochures tarifaires accessibles en ligne et privilégiez les établissements qui s’engagent formellement à ne pas facturer dans ces situations.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
