Frais bancaires de succession : les banques maintiennent la gratuité pour les mineurs malgré la censure

Le Conseil constitutionnel a annulé la gratuité imposée par la loi, mais les grandes banques ont décidé de ne plus facturer les successions d’enfants décédés.

La loi du 13 mai 2025 avait rendu gratuit le traitement bancaire des successions de mineurs et des petits héritages. Saisi par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions au cœur de l’été 2026. Le texte le plus emblématique tombait. Pourtant, dans les jours qui ont suivi, plusieurs réseaux ont annoncé qu’ils maintiendraient volontairement la gratuité pour les défunts mineurs. Un geste commercial autant qu’éthique sur un sujet ultrasensible.

Pour un parent confronté au décès d’un enfant, la perspective de recevoir une facture de la banque relève de l’insupportable. Les établissements l’ont compris et préfèrent éviter la polémique. Mais cette gratuité repose désormais sur un engagement volontaire, pas sur une obligation légale.

Ce qui change concrètement après la censure

La décision du Conseil constitutionnel n’a pas tout balayé. Le plafonnement général des frais reste en vigueur. Lorsqu’ils sont facturables, ces frais ne peuvent dépasser 1 % du montant de la succession, dans la limite de 857 euros en 2026, un seuil révisé chaque année avec l’inflation. Cette partie du dispositif a été jugée conforme à la Constitution.

Ce qui a sauté, c’est l’exonération automatique pour les mineurs décédés et pour les petites successions. Avant la loi, ces frais représentaient entre 125 et 200 millions d’euros facturés chaque année^[4]. Les grandes enseignes, dont La Banque Postale, ont réaffirmé leur intention de ne pas revenir en arrière pour les enfants décédés^[5]. Rien ne les y contraint juridiquement. Chaque héritier doit donc vérifier la position exacte de sa banque, car elle peut varier d’un réseau à l’autre.

Source : MoneyVox · MoneyVox

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Frais bancaires de succession : les enjeux pour les familles

Une gratuité sans base légale

Après la censure du Conseil constitutionnel, la gratuité pour les mineurs ne repose plus sur la loi mais sur un engagement volontaire des banques, révocable à tout moment.

Plafonnement maintenu

Les frais facturables restent plafonnés à 1 % de la succession, dans la limite de 857 euros en 2026, un encadrement jugé conforme à la Constitution.

Vérifier sa banque par écrit

L'engagement de gratuité varie d'un réseau à l'autre. Demander la grille tarifaire par écrit protège la famille et évite les mauvaises surprises.

Attention aux comptes-titres

Les PEA et comptes-titres échappent au plafonnement légal et peuvent servir de variable d'ajustement tarifaire pour certains établissements.

Ce que vous devez faire

Demandez par écrit à votre banque sa grille tarifaire de succession et sa position sur la gratuité des mineurs. L’engagement volontaire n’ayant pas de valeur légale, une trace écrite protège la famille. Vérifiez aussi que les comptes-titres, PEA et autres produits boursiers ne servent pas de variable d’ajustement tarifaire, car ils échappent au plafonnement légal. Sur le plan patrimonial, sachez que les capitaux d’une assurance-vie transmise se règlent hors succession, hors de cette facturation bancaire. Anticiper l’organisation des avoirs d’un enfant, même modeste, évite bien des tracas administratifs au pire moment.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.