Le Conseil constitutionnel a annulé la gratuité imposée par la loi, mais les grandes banques ont décidé de ne plus facturer les successions d’enfants décédés.
La loi du 13 mai 2025 avait rendu gratuit le traitement bancaire des successions de mineurs et des petits héritages. Saisi par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions au cœur de l’été 2026. Le texte le plus emblématique tombait. Pourtant, dans les jours qui ont suivi, plusieurs réseaux ont annoncé qu’ils maintiendraient volontairement la gratuité pour les défunts mineurs. Un geste commercial autant qu’éthique sur un sujet ultrasensible.
Pour un parent confronté au décès d’un enfant, la perspective de recevoir une facture de la banque relève de l’insupportable. Les établissements l’ont compris et préfèrent éviter la polémique. Mais cette gratuité repose désormais sur un engagement volontaire, pas sur une obligation légale.
Ce qui change concrètement après la censure
La décision du Conseil constitutionnel n’a pas tout balayé. Le plafonnement général des frais reste en vigueur. Lorsqu’ils sont facturables, ces frais ne peuvent dépasser 1 % du montant de la succession, dans la limite de 857 euros en 2026, un seuil révisé chaque année avec l’inflation. Cette partie du dispositif a été jugée conforme à la Constitution.
Ce qui a sauté, c’est l’exonération automatique pour les mineurs décédés et pour les petites successions. Avant la loi, ces frais représentaient entre 125 et 200 millions d’euros facturés chaque année[4]. Les grandes enseignes, dont La Banque Postale, ont réaffirmé leur intention de ne pas revenir en arrière pour les enfants décédés[5]. Rien ne les y contraint juridiquement. Chaque héritier doit donc vérifier la position exacte de sa banque, car elle peut varier d’un réseau à l’autre.
📊 Chiffres clés
- Plafond général des frais de succession : 857 euros maximum en 2026 (contre 850 euros en 2025)
- Plafond en pourcentage : 1 % du montant des sommes détenues
- Seuil des petits héritages : gratuité prévue sous 5 910 euros de solde total
- Coût annuel avant réforme : 125 à 200 millions d’euros facturés par an
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Ce que vous devez faire
Demandez par écrit à votre banque sa grille tarifaire de succession et sa position sur la gratuité des mineurs. L’engagement volontaire n’ayant pas de valeur légale, une trace écrite protège la famille. Vérifiez aussi que les comptes-titres, PEA et autres produits boursiers ne servent pas de variable d’ajustement tarifaire, car ils échappent au plafonnement légal. Sur le plan patrimonial, sachez que les capitaux d’une assurance-vie transmise se règlent hors succession, hors de cette facturation bancaire. Anticiper l’organisation des avoirs d’un enfant, même modeste, évite bien des tracas administratifs au pire moment.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Frais de succession des mineurs : ce qu'il faut retenir
- Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité imposée aux banques pour les mineurs et petites successions en 2026.
- Les grandes banques, dont La Banque Postale, maintiennent volontairement la gratuité pour les défunts mineurs.
- Le plafond général des frais reste fixé à 857 euros maximum en 2026, soit 1 % de la succession.
- Ces frais représentaient 125 à 200 millions d'euros facturés par an avant la réforme.
- La gratuité repose désormais sur un engagement volontaire, sans obligation légale.
