Avoir un bien immobilier à mettre en location ne suffit pas pour pouvoir percevoir des loyers auprès des locataires. Avant la mise en location de votre bien, vous devez étudier certains points importants, notamment des normes obligatoires. En général, les normes imposées pour la location d’un appartement ou d’une maison visent à protéger et à assurer le bien-être des locataires tout le long du contrat.
S’assurer que le logement soit décent pour les locataires
Proposé un logement décent à des locataires fait partie des obligations d’un propriétaire. Pour qu’un bien immobilier puisse répondre aux critères de décence imposés, il doit être isolé, étanche et pouvoir sécuriser les locataires. Les ouvertures et les escaliers sont aménagés pour ne présenter aucun danger aux occupants. D’après la loi Carrez, la surface habitable d’une maison ou d’un appartement en location doit faire au moins 9 m2 avec une hauteur de plafond de 2,20 mètres. Si vous êtes le propriétaire d’un bien, vous devez vous assurer de la qualité et de la conformité de votre logement.
Au sujet de la climatisation et la luminosité, un appartement ou une maison décente doit avoir un niveau de lumière suffisant et pouvoir renouveler l’air qui circule dans chaque pièce par un accès à l’extérieur. L’arrivée de l’eau potable et l’installation électrique sont nécessaires avant la mise en location d’un logement. Il faut noter que chaque élément compte lorsque vous décidez de faire louer votre bien à des locataires.
L’importance de la mise aux normes
Mettre un logement en location demande le respect de plusieurs normes. Le propriétaire est tenu de faire des travaux de construction et de modification pour améliorer l’aspect du logement et faire respecter les normes de décence. Si vous avez engagé des travaux avant de louer le bien, vous êtes en mesure de proposer les documents en relation avec les modifications aux futurs locataires.
Avant de signer le contrat pour un logement locatif, le propriétaire doit pouvoir fournir le document attestant le Diagnostic de performances énergétiques. Ce document permet aux locataires d’éviter les travaux de dépenses en énergie. En général, le propriétaire doit faire des travaux d’amélioration des performances énergétiques pour répondre aux demandes de la norme RT2015.
Outre les documents à fournir pour confirmer le DPE, le propriétaire doit effectuer des vérifications sur l’isolation du bien et la qualité de la chaudière. Si vous choisissez la chaudière comme moyen de chauffage, il est nécessaire de vérifier si elle répond aux besoins de vos locataires. Lorsque votre bien a été construit avant 1948, c’est-à-dire une maison ancienne, vous devez également présenter un dossier pour le diagnostic d’exposition au plomb. Ce dossier est à présenter avec le DPE et le contrat de location. Dans le cas de non-présence de ce document de diagnostic, il est important de procéder à la mise en conformité de votre bien pour pouvoir le louer.
Pour les logements récents, notamment ceux qui datent d’après l’année 2008, la loi demande aux propriétaires d’aménager le bien pour le rendre accessible aux personnes handicapées.
