Quels sont vos droits lors d'un contrôle fiscal ?

Quels sont vos droits lors d’un contrôle fiscal ?

Fiscalité

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez être soumis à un contrôle fiscal à tout moment. Si vous vous renseignez auprès de vos devanciers, il est possible qu’eux tous s’accordent à dire qu’il est question d’un moment de forte tension. D’autant plus que la plupart des employeurs soumis à ce contrôle n’aiment pas spécialement cette enquête, car elle permet de mettre à nu les éventuelles fraudes fiscales dont ils sont auteurs. Si vous êtes un nouvel entrepreneur, sachez que vous avez des droits à faire valoir lors d’un contrôle fiscal. Comment se déroule un contrôle fiscal ? Comment le passer avec sérénité ? Vous pouvez engager un avocat fiscaliste pour vous aider.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une procédure réalisée par l’administration fiscale, afin de vérifier les déclarations d’impôts des contribuables. Cette opération permet à l’autorité de contrôler l’exactitude des informations transmises par les professionnels et les particuliers lorsqu’ils remplissent leurs déclarations d’impôts.

En tant que chef d’une entreprise, vous pouvez, au nom de votre structure, être soumis à une telle vérification. Cette manœuvre est orchestrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). À ce moment, vous pourrez avoir besoin de l’intervention d’un avocat fiscaliste, car cette enquête fiscale permettra d’appréhender vos manquements à la législation, par inadvertance ou de façon délibérée.

Concrètement, l’administration fiscale vérifie l’exactitude de vos déclarations au travers de la vérification et de la confrontation de certaines informations. Gardez à l’esprit que personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal. Pour info, les institutions fiscales contrôlent environ 50 000 entreprises et ne sont pas faites au hasard. Effectivement, les vérifications fiscales sont déclenchées par différents facteurs. À titre d’exemple, une inexactitude dans les déclarations fiscales peut enclencher une telle procédure.

À partir du moment où le contrôle touche votre entreprise, il y a de fortes chances que votre situation fiscale personnelle soit également touchée. D’autre part, il existe un droit de reprise de l’institution. Il s’agit de la faculté offerte à l’administration de réparer les erreurs totales ou partielles remarquées dans l’assiette.

Au regard de l’importance de cette opération, il est nécessaire de bien connaître son déroulement et de recourir aux services d’un avocat fiscaliste.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal ?

La complexité des opérations fiscales n’est pas à la portée de tous. Il est alors bon d’avoir recours aux services d’un spécialiste pour que tout se déroule convenablement.

L’avocat fiscaliste est un expert juridique qui intervient aussi bien auprès des entreprises, qu’auprès des particuliers. Dans une société, l’action de ce professionnel portera principalement sur la gestion des impôts. Il peut intervenir lors du montage financier des projets ou de la gestion du régime fiscal. Il accompagne également le chef d’entreprise lors de la rédaction de différents actes et documents qui peuvent faire l’objet d’une vérification fiscale.

Auprès d’un particulier, l’avocat fiscaliste agit en tant que conseiller fiscal et juridique. Son champ d’action s’étend alors à la sécurisation ainsi qu’à la protection des intérêts fiscaux et de ses clients. Il les accompagne pour remplir leurs déclarations d’impôts.

Faire appel à un avocat fiscaliste vous permettra d’éviter le stress lié aux taxes et aux impôts. Grâce à sa présence, vous réduirez de façon significative le risque de commettre des erreurs sur vos déclarations d’impôts.

Ce spécialiste a une connaissance et une maîtrise parfaite des règles sur les taxes et les impôts. Recourir à ses services vous permet d’éviter d’éventuels désagréments et de faire des économies sur vos impôts sur le revenu. Grâce à la culture juridique dont il est doté, l’avocat fiscaliste pourra vous conseiller et vous protéger tout en respectant la loi fiscale.

C’est la raison pour laquelle il est préférable qu’il soit présent lors d’un contrôle fiscal. Sa présence vous permettra d’éviter les erreurs qui pourraient vous être préjudiciables. Vous connaîtrez aussi vos droits et il s’assurera que ces derniers soient respectés lors de la procédure.

Quels sont vos droits lors d'un contrôle fiscal ?
Avocat contrôle fiscal

Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?

La procédure de vérification fiscale existe en deux versions. Le premier est le contrôle sur pièces. Cette procédure est la plus simple, car les agents de l’institution fiscale réalisent un simple examen, dans les bureaux de l’administration, des déclarations et des documents justificatifs qui sont fournis par le contribuable.

Le contrôle sur pièces permet d’étudier des points précis des déclarations transmises par le contribuable. Si les agents de l’administration remarquent des irrégularités dans les déclarations du professionnel ou du particulier, ceux-ci enverront au contribuable une proposition de rectification.

La seconde procédure de vérification est le contrôle fiscal externe. Également connu sous le nom de vérification générale de comptabilité ou contrôle sur place, cette opération s’applique aux contribuables qui sont soumis à des obligations comptables. Autrement dit, toute société, quelles que soient sa taille et sa forme, est ciblée par cette opération.

Ce contrôle est plus lourd et plus complexe que le contrôle sur pièce, car il est contraignant et intrusif. Pour ce faire, les agents de l’administration fiscale se déplacent dans les bureaux de la société pour réaliser la procédure.

Les différentes procédures lors d’un contrôle fiscal

En matière de contrôle fiscal, il existe également deux procédures :

La procédure contradictoire : elle s’applique au contribuable qui a rempli ses obligations justificatives. En d’autres termes, vous subirez cette procédure si vous avez régulièrement déposé vos déclarations ou vos pièces justificatives dans les délais légaux. Dans le cadre de cette procédure, c’est à l’institution qu’incombera la preuve des irrégularités que les agents ont découvertes.

La procédure d’imposition ou de taxation d’office : cette procédure est destinée au contribuable qui n’a pas régulièrement rempli ses obligations justificatives ou déclaratives. De manière concrète, elle s’applique au professionnel ou au particulier qui n’a pas effectué les déclarations nécessaires ou déposé les documents justificatifs. Cette procédure s’applique aussi au contribuable ayant effectué un dépôt tardif.

Dans le cadre de procédure de contrôle fiscal, ce sont les agents de la DGFiP qui procèdent au calcul de la base imposable du contribuable. Il revient à ce dernier de contester le résultat du calcul. Contrairement à la première procédure, c’est le professionnel ou le particulier qui doit supporter la charge de la preuve de l’existence de fautes commises par l’institution dans le calcul de la base imposable.

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Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal se déroule en 9 étapes :

  1. La demande d’informations : cette étape consiste en l’envoi d’une demande de renseignements au contribuable par l’administration fiscale. Elle n’est toutefois pas systématiquement présente lors d’une procédure de vérification fiscale.
  2. L’avis de vérification de comptabilité : cette étape concerne uniquement le contrôle externe. Il s’agit alors d’un préalable indispensable à l’engagement de la procédure. Il fournira au contribuable plusieurs informations telles que la période ou les déclarations qui seront contrôlées.
  3. L’investigation : lors d’une vérification externe, le contrôleur se rendra dans les locaux de la société pour effectuer le contrôle. Dans certaines situations, l’agent devra se rendre dans les bureaux de l’expert-comptable pour réaliser la procédure.
  4. La rectification : il est question d’une proposition visant à notifier au contribuable les redressements envisagés par l’institution fiscale.
  5. La réponse du contribuable : elle consiste au refus ou à l’acceptation de la proposition de rectification de l’administration.
  6. La réponse aux observations du contribuable : l’administration devra donner une réponse à celle donnée par le contribuable dans le cadre de ses observations.
  7. Le recours du contribuable : si l’institution ne trouve pas les observations du contribuable justifiées et conserve les redressements à son égard, ce dernier peut envoyer un recours à la hiérarchie, au sein de l’administration qui décidera de soumettre le litige au conciliateur fiscal ou à la commission administrative des impôts.
  8. La mise en recouvrement : si les réclamations du contribuable ne sont pas acceptées par l’institution fiscale.
  9. La phase contentieuse : le contribuable peut encore contester la mise en recouvrement émise par l’institution fiscale.