Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui permet d’obtenir des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il est utile pour connaître les possibilités de construction ou d’aménagement d’un bien immobilier, ainsi que les contraintes liées à la localisation du terrain concerné.
Tout savoir sur le certificat d’urbanisme et ses différentes catégories
Il existe deux types de certificats :
- Le certificat d’urbanisme d’information : Il indique les dispositions réglementaires en vigueur sur un terrain donné, comme le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale. Il précise également les limitations administratives au droit de propriété, telles que les zones classées ou les servitudes d’utilité publique.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il fournit les mêmes informations que le certificat d’urbanisme d’information, mais il va plus loin en précisant si le terrain peut être utilisé pour réaliser une opération déterminée (construction d’une maison, extension d’un bâtiment existant, etc.).
Demande de certificat d’urbanisme : comment procéder ?
Pièces justificatives et formulaire à remplir
Pour demander un certificat d’urbanisme, vous devrez constituer un dossier comprenant :
- Le formulaire Cerfa n°13410*03, dûment complété et signé. Ce document est téléchargeable sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
- Un plan de situation permettant de localiser le terrain concerné par la demande.
- Une description détaillée de l’opération envisagée dans le cas d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Notez que pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, il sera nécessaire d’indiquer, outre les informations relatives au projet (nature, dimensions, etc.), l’ensemble des coordonnées des personnes susceptibles d’être consultées pour leur avis technique, comme les architectes ou les bureaux d’études.
Où déposer sa demande ?
Le dossier complet doit être adressé à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en main propre contre décharge.
La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande de certificat d’urbanisme d’information et de trois mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. En cas de réponse favorable, vous pourrez disposer de votre certificat d’urbanisme selon le type demandé.
Durée de validité et prolongation du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois à compter de sa délivrance. Si vous n’avez pas encore réalisé votre projet dans ce laps de temps, il est conseillé de demander une prolongation avant l’expiration du certificat initial.
Pour prolonger la durée de validité d’un certificat d’urbanisme, il faut adresser une demande écrite à la mairie au moins deux mois avant l’échéance initiale. Cette prolongation peut être accordée pour une durée de 18 mois supplémentaires.
Certificat d’urbanisme et permis de construire : quelle relation ?
Le certificat d’urbanisme est jugé favorable – qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat opérationnel – vous disposerez ainsi d’une garantie quant aux règles d’urbanisme applicables à votre terrain pendant la durée de validité du certificat. Néanmoins, obtenir un certificat d’urbanisme favorable ne signifie pas que votre futur permis de construire sera automatiquement accordé.
En effet, le permis de construire est soumis à des règles plus strictes et implique l’étude approfondie de votre dossier par les services instructeurs de la mairie. Il est donc recommandé de consulter un professionnel (architecte, bureau d’études) pour concevoir votre projet et vérifier sa conformité avec les réglementations précisées par le certificat d’urbanisme.
Recours en cas de refus ou d’avis défavorable
Si votre demande de certificat d’urbanisme est refusée ou si vous recevez un avis défavorable, il est possible de déposer un recours gracieux auprès du maire de la commune. Ce recours doit être formulé dans un délai de deux mois suivant la notification du refus et doit contenir des précisions sur les motifs de contestation.
Si le recours gracieux n’est pas satisfaisant, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent en déposant un recours contentieux. Il est, là encore, nécessaire d’agir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Le certificat d’urbanisme est donc un document essentiel pour connaître les règles et contraintes liées à un terrain et vérifier la faisabilité d’un projet immobilier. Bien comprendre son fonctionnement et les démarches à suivre pour l’obtenir permettra d’éviter des déconvenues lors de la mise en œuvre de travaux de construction ou d’aménagement.
