La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est un dispositif légal destiné à protéger le propriétaire d’un bien immobilier contre les dysfonctionnements affectant certains équipements. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir la définition de cette garantie et ses principales caractéristiques.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale, prévue par l’article 1792-3 du Code civil français, impose au constructeur ou aux entreprises intervenant dans la construction d’un bien immobilier une responsabilité d’un délai de deux ans sur les éléments d’équipement dissociables de la construction. Cette responsabilité s’applique dès la réception des travaux par le maître de l’ouvrage (le propriétaire) et concerne les dysfonctionnements qui compromettent la fonctionnalité « normale » de ces éléments d’équipement.
Equipements concernés par la garantie biennale
Les équipements visés par la garantie biennale sont généralement des éléments mobiles ou indépendants de la structure du bâtiment, tels que :
- Les portes et fenêtres
- Les volets roulants
- Les radiateurs et systèmes de chauffage
- Les installations sanitaires (baignoire, douche, lavabo…)
- Les équipements électriques (interrupteurs, prises…)
Cette liste n’est pas exhaustive, et il appartient au juge de déterminer si un équipement donné doit être considéré comme dissociable ou non de la construction pour être couvert par la garantie biennale.
Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?
Signaler le dysfonctionnement
Lorsqu’un propriétaire constate un dysfonctionnement relevant de la garantie biennale, il doit prévenir le constructeur ou l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit décrire précisément le problème rencontré et inviter l’entreprise à procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais.
Intervention de l’entreprise
A réception de la demande du propriétaire, l’entreprise concernée est tenue d’intervenir pour effectuer les réparations appropriées. Si elle estime ne pas être responsable du dysfonctionnement constaté, elle peut contester sa responsabilité et engager une expertise contradictoire avec le propriétaire et un expert indépendant choisi par les deux parties.
Recours en cas de refus de prise en charge
Si l’entreprise refuse d’effectuer les réparations ou si elle ne les réalise pas dans un délai raisonnable et conformes aux attentes, le propriétaire peut saisir la justice pour faire valoir ses droits. Le tribunal compétent sera généralement le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif, selon la nature des travaux concernés.
Garantie biennale et assurance construction
La garantie biennale est complémentaire à d’autres dispositifs de protection du propriétaire, tels que la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement ou l’assurance dommages-ouvrage. Ces différentes garanties forment un ensemble cohérent visant à assurer une couverture optimale en cas de dysfonctionnements ou de malfaçons constatés sur un bien immobilier neuf ou rénové.
Souscrire une assurance pour bénéficier de la garantie biennale
Afin de faciliter la mise en œuvre de la garantie biennale, le propriétaire a tout intérêt à souscrire une assurance spécifique auprès de son assureur, appelée assurance « garantie biennale » ou « de bon fonctionnement ». Cette assurance lui permettra notamment de bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de sinistre et de recourir éventuellement à des experts mandatés par son assureur pour faciliter les démarches.
Il est essentiel de vérifier attentivement les conditions générales de ce type d’assurance, car certaines compagnies limitent leur intervention aux seuls équipements mentionnés dans le contrat. D’autres peuvent également exclure certaines catégories de dysfonctionnements ou imposer des franchises importantes.
Bon à savoir : les différences entre garantie biennale et garantie décennale
Il convient de distinguer clairement la garantie biennale de la garantie décennale, qui a une finalité différente et des conséquences plus lourdes pour les constructeurs :
- La garantie décennale concerne les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures importantes, infiltration d’eau…).
- La garantie décennale s’étend sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Les entreprises intervenant dans la construction d’un bâtiment sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile décennale obligatoire, qui leur permet de couvrir leurs obligations en cas de sinistre relevant de cette garantie.
En conclusion, la garantie biennale est un dispositif légal qui protège le propriétaire contre les dysfonctionnements affectant certains équipements mobiles ou dissociables de son bien immobilier. Pour en bénéficier, il est conseillé de souscrire une assurance adéquate et de connaître ses droits afin de mettre en œuvre la garantie en cas de besoin.
