Crédit immobilier : libéralisation des assurances de prêt

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Vous avez signé un crédit immobilier depuis le 26 juillet ou vous vous apprêtez à le faire ? Sachez que vous bénéficiez désormais d’une année pour trouver une assurance de prêt moins cher ailleurs.

Vous venez ou n’allez pas tarder à souscrire un prêt immobilier ou à la consommation ? Depuis le samedi 26 juillet, les règles du jeu ont changé avec l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance emprunteur. Issue de la loi sur la consommation, cette disposition permet désormais aux particuliers de faire jouer la concurrence afin de faire baisser le coût de cette assurance qui peut représenter jusqu’à un tiers du montant du prêt. Facultative, elle couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail et parfois de perte de travail de l’emprunteur. Mais les banques l’imposent systématiquement pour la souscription d’un prêt immobilier. Avec une fâcheuse tendance à conditionner l’obtention d’un crédit à la souscription d’un contrat « maison ». A tel point que les contrats de groupe distribués par les banques représentent 80% de l’assurance emprunteur, selon l’Inspection générale des finances.

Une substitution sans frais

Pour inverser le rapport de forces, la mesure va plus loin que la loi Lagarde qui permet, depuis 2010, de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque prêteuse, mais seulement avant que le prêt ne soit signé. Concrètement, les particuliers ayant accepté une offre de crédit à partir du 26 juillet disposent désormais de 12 mois pour résilier le contrat d’assurance initial afin de le remplacer par un nouveau moins onéreux. A une condition : qu’il offre un niveau de garanties équivalent.

Dans le cas contraire, l’établissement de crédit pourra opposer une fin de non-recevoir. En revanche, si la substitution d’assurance est acceptée, le prêteur ne pourra exiger aucun frais supplémentaire. Il ne pourra pas non plus modifier à la hausse le taux du prêt, une technique jusqu’alors utilisée pour décourager les emprunteurs épris de liberté. Au final, l’opération peut générer des économies conséquentes : jusqu’à 9.000 euros pour un prêt de 300.000 euros sur 20 ans, avance le secrétariat d’Etat à la consommation.