La loi sur l’industrie verte prévoit que les assureurs devront intégrer une part minimale d’investissement dans des actifs non-cotés pour les profils de gestion proposés sur leurs contrats. Cette mesure vise à encourager les épargnants à investir davantage dans des actifs non-cotés à travers les produits d’assurance-vie et d’épargne retraite.
Quelles parts minimales d’actifs non-cotés pour les assurances-vie et les PER ?
La gestion pilotée des contrats d’assurance-vie devra ainsi inclure un minimum d’actifs non-cotés en fonction de l’horizon d’investissement. Par exemple, un profil Équilibré devra comprendre au moins 4 % de capital-investissement et un profil Dynamique au moins 8 %. Quant aux PER , le profil Équilibré devra inclure une part minimale d’investissements non-cotés entre 3 % et 8 % selon l’horizon de retraite.
Réactions mitigées face à cette obligation d’investissement
La loi soulève des réactions contrastées, notamment auprès des associations de défense des épargnants comme Faider. En effet, en passant par des profils de gestion pilotée, les épargnants se verront imposer une part d’investissement dans des actifs non-cotés même s’ils ne la souhaitent pas. Ceux désireux d’éviter cela devront opter pour une gestion libre, qui ne convient pas forcément aux épargnants non experts.
Une démarche engagée depuis 2015 et la loi Macron
Depuis 2015 et la loi Macron, les pouvoirs publics travaillent à faciliter l’accès à cette classe d’actifs via les produits d’épargne préférés des Français. Quatre ans plus tard, la Loi Pacte fixait la limite de la valeur totale du contrat investie à 50 % et incluait les Plans d’Épargne Retraite comme supports pouvant accueillir une poche de capital-investissement. Cette nouvelle loi vise donc à financer davantage la décarbonation des entreprises en instaurant une part minimale d’unités investies dans des fonds d’actifs non-cotés sur certains profils d’allocation.
Des tickets d’entrée revus à la baisse
L’intention de la loi sur l’industrie verte est d’imposer entre 2 % et 15 % des versements dans des actifs non-cotés selon les profils d’épargnant. Si l’investissement direct dans des actifs non-cotés est possible via des fonds spécialisés, l’investissement indirect permis par l’assurance-vie et les PER offre également plusieurs avantages. Alors qu’un ticket minimum souvent autour de 100 000 € est requis pour un investissement direct dans un FCPR pour une personne individuelle, ce seuil peut être abaissé de 1 000 € à 25 000 € via l’assurance-vie, détaille Emilien Vallet, Directeur adjoint de la gestion de fortune chez Swiss Life Banque Privée.
Des fonds collectés encore limités
Tout au long de l’année 2021, 393 millions d’euros ont été collectés via des contrats d’assurance-vie en unités de compte par les acteurs français du capital-investissement et 613 millions d’euros en 2022 selon une étude d’impact sur la loi sur l’industrie verte. La part des investissements dans le capital-investissement dans les actifs des assureurs reste marginale pour le premier semestre 2023 avec seulement 30 milliards d’euros investis dans ces fonds.
Une collecte qui pourrait plus que doubler
Les décrets d’application sont en cours de finalisation, mais cela devrait représenter plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires pour l’industrie. Selon l’étude d’impact évoquée par Bercy, les flux de collecte pourraient s’établir entre 1,5 et 3 milliards d’euros par an pour les actifs non-cotés via l’assurance-vie et entre 1 et 2 milliards d’euros par an à travers les PER.
Les fonds Evergreen en soutien à cette dynamique
Les fonds Evergreen, qui n’ont pas de durée de vie limitée, contribueront également à faciliter la pénétration des actifs non-cotés dans le marché de l’épargne retraite et de l’assurance-vie. En permettant aux épargnants d’investir dans des actifs non-cotés avec un ticket d’entrée plus accessible, ces fonds renforcent ainsi l’attractivité de l’épargne en actifs non-cotés et soutiennent l’objectif de financement du secteur vert.
