Les conditions de retraite ne sont pas les mêmes selon que l’on travaille pour une entreprise ou que l’on exerce en tant qu’indépendant ou professionnel libéral. Dans ce second cas, il faut se tourner vers la loi Madelin afin de bénéficier d’une épargne retraite individuelle en contrepartie d’une certaine cotisation annuelle. Comment préparer ses vieux jours lorsqu’on travaille pour son propre compte ? Tout savoir sur le contrat Madelin.
À qui s’adresse le contrat de retraite Madelin ?
Le contrat Madelin a été créé par la loi éponyme de 1994 afin de se constituer une épargne retraite complémentaire en profitant d’avantages fiscaux. Il s’adresse particulièrement aux :
- Indépendants,
- Professions libérales,
- Artisans,
- Commerçants,
- Dirigeants d’entreprise : gérants non-salariés de sociétés de personnes, gérants de société en commandite par actions, gérants majoritaires non-salariés de SARL
- Conjoints collaborateurs : à condition de travailler pour l’assuré principal sans posséder de parts de la société ni être rémunéré
- Industriels affiliés au Régime social des indépendants (RSI)
Il existe aussi une version du contrat de retraite Madelin accessible aux exploitants agricoles (non-salariés) appelée « Madelin agricole », dont le principe de fonctionnement est quasi identique.
Comment bénéficier du contrat de retraite Madelin ?
Le contrat de retraite Madelin est disponible chez les filiales d’assurance des grands établissements bancaires, les compagnies d’assurances et certaines mutuelles. Certaines plateformes spécialisées comme ma-retraite-madelin.fr peuvent également en proposer, sachant qu’il est possible d’en souscrire plusieurs. Qu’à cela ne tienne, il existe quelques conditions pour bénéficier de cette retraite complémentaire :
- Être éligible à la déduction d’impôt : avoir l’un des statuts cités plus haut (indépendant, artisan, etc.)
- Verser un minimum de cotisations annuelles : le montant augmente selon l’évolution du PASS
Pour percevoir la rente viagère de la retraite Madelin, il faut avoir atteint l’âge légal (62 ans) ou avoir soldé ses pensions de retraite. En revanche, le souscripteur pourra continuer à verser des cotisations sur son contrat Madelin après sa retraite s’il reprend une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Bon à savoir : il est possible de demander un déblocage anticipé uniquement pour des évènements particuliers : surendettement, décès du conjoint, etc. En cas de décès du souscripteur, il existe des options pour protéger ses proches.
Quelles sont les conditions de versement des cotisations ?
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, le souscripteur doit respecter quelques règles concernant le versement des cotisations.
- Les cotisations doivent être payées régulièrement
À la souscription du contrat, un versement annuel minimum est défini par le souscripteur et son assureur. Le montant évolue ensuite tous les ans au même rythme que le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Quant à la fréquence de paiement, il faut effectuer au moins un versement par an.
- Les cotisations ne peuvent pas être interrompues
Contrairement au Plan d’épargne retraite populaire (Perp), le versement annuel de la cotisation du contrat Madelin doit se poursuivre jusqu’à l’âge de la retraite, soit à 62 ans. En cas de manquement d’un versement au cours d’une année, le contrat sera immédiatement clos, sachant que l’épargne retraite constituée n’est pas perdue. Le souscripteur percevra une rente assise sur cette épargne à sa retraite, mais il risque de s’acquitter du remboursement des avantages fiscaux dont il a bénéficié.
- Le rachat des années antérieures
À l’ouverture du contrat de retraite Madelin, le souscripteur a le droit de racheter des années antérieures dans la limite du nombre d’année où il exerçait comme indépendant. Il peut ainsi racheter une année par an en payant une cotisation égale à celle qu’il verse au titre de l’année en cours. Pour un contrat Madelin agricole, le rachat est limité à quatre ans.
