Comme chaque année, le rapporteur chargé du Budget à l’Assemblée nationale, en l’occurrence la socialiste Valérie Rabault, a publié son rapport sur la mise en application des projets de loi finances de l’année précédente. Une sorte de bilan qui révèle la véritable ampleur du choc fiscal.
Parmi ses tâches, le rapporteur général chargé du Budget à l’Assemblée nationale doit rédiger, au moins une fois par an à la fin de la session parlementaire printanière, un rapport sur la mise en application des mesures fiscales. Une mine d’informations qui permet de faire un bilan des mesures adoptées l’année précédente, et notamment celles des lois de finances. Ce texte s’appuie en particulier sur l’étude effectuée en parallèle par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Lundi soir, Valérie Rabault, la députée socialiste en charge de la fonction, a donc rendu sa copie, permettant de se rendre compte du choc fiscal décidé en 2013 pour financer le crédit d’impôt compétitivité.
L’impôt continue d’augmenter pour (presque) tous
Le gouvernement Valls a beaucoup communiqué sur le fait qu’environ 1,9 million de foyers modestes sortiraient de l’impôt sur le revenu grâce à des réductions d’impôts accordées dans le budget rectificatif entériné il y a un mois. Mais pour les autres, la facture va s’alourdir de nouveau. Entre 2013 et 2014, les recettes fiscales passeront de 67 à 71,2 milliards d’euros (soit 4,2 milliards d’euros prélevés en plus). Selon un autre rapport de Valérie Rabault, sur le budget rectificatif, 18,5 millions de foyers seront concernés par l’impôt en septembre. En moyenne (en comptant toutes les tranches), chacun de ses foyers payera 3.850 euros, soit une hausse de 360 euros (+10,3%) par rapport à l’an dernier.
La tranche d’impôt à 45% rapporte, pas la « surtaxe Sarkozy »
Comme le note Valérie Rabault, ce sont bien les foyers les plus aisés qui payeront la hausse. Et ce, à cause de la nouvelle tranche d’impôt à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros. Mise en place par les socialistes dans le budget 2013 (voté en décembre 2012 donc), elle a rapporté 344 millions d’euros l’an dernier, soit plus que les 320 millions d’euros anticipés. Par ailleurs, Valérie Rabault a noté une augmentation du nombre de foyers redevables de l’ISF entre 2012 et 2013 (+22.341 personnes). En revanche, la « surtaxe Sarkozy » ne rapporte plus autant. Cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mise en place par Nicolas Sarkozy en 2011, avait généré 630 millions d’euros de recettes en 2012. En 2013, son rendement a chuté de 17% (soit 522 millions d’euros). Le rapport de Valérie Rabault explique cette diminution par une baisse des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.
Le quotient familial touche davantage que prévu
L’engagement n°16 du candidat Hollande, qui consistait à « rendre plus juste le quotient familial », a été mis en pratique dans le cadre du projet de loi de finances 2013 (voté en décembre 2012). Le plafond du quotient familial a été ramené de 2.330 euros à 2.000 euros par demi-part. A l’occasion de son rapport, Valérie Rabault dresse un premier bilan de la mesure. « Le rendement de la mesure s’avère plus élevé qu’initialement prévu », écrit-elle avant d’ajouter : « Le gain budgétaire retiré est supérieur aux évaluations mais, surtout, le nombre de foyers fiscaux concernés est plus élevé. » Bercy avait estimé à 882.600 le nombre de contribuables concernés. En fait, 1,01 million de foyers fiscaux payent la baisse du quotient familial. Et cette année, plus de foyers seront encore concernés. Le plafond a en effet été ramené de 2.000 à 1.500 euros dans le budget 2014 (voté en décembre 2013).
Des mesures fiscales toujours pas appliquées
Valérie Rabault constate que, sur les 202 dispositions fiscales adoptées depuis son précédent rapport sur l’application des mesures des lois de finances (en juillet 2013), « 57 d’entre elles, soit 28%, demeurent en attente d’un texte d’application ». S’agissant des 61 dispositions fiscales du seul budget 2014 (voté en décembre 2013), 42 sont « pleinement en application », soit 68%. Ce même taux n’était que de 38% concernant le budget 2013.
