Le Parlement a adopté en décembre 2025 un aménagement du barème des droits de succession applicable dès janvier 2026. Sur le terrain, les notaires constatent déjà des ajustements dans les stratégies de transmission patrimoniale.
L’information circule depuis plusieurs semaines dans les études notariales : la loi de finances pour 2026 a modifié certains seuils et abattements en matière de droits de succession. Contrairement aux annonces médiatiques évoquant une « baisse » généralisée, la réalité est plus nuancée. Trois dispositifs ont effectivement évolué, avec des effets variables selon la composition du patrimoine transmis et le lien de parenté.
Relèvement de l’abattement en ligne directe à 120 000 euros
Le principal changement concerne l’abattement applicable aux transmissions entre parents et enfants. Depuis le 1er janvier 2026, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 120 000 euros sur la part reçue de chaque parent, contre 100 000 euros auparavant. Concrètement, pour une succession de 300 000 euros en présence de deux enfants, la part taxable passe de 50 000 euros à 30 000 euros par enfant. Le gain fiscal atteint environ 3 000 euros par héritier dans cette configuration, compte tenu du barème progressif de 5 % à 45 %.
Dans les faits, cette mesure profite surtout aux patrimoines de taille moyenne. Au-delà de 500 000 euros par héritier, l’impact relatif reste limité : la tranche marginale à 45 % s’applique toujours dès 1,8 million d’euros de part nette taxable. Les familles nombreuses captent un avantage plus net, puisque l’abattement se multiplie par le nombre d’enfants.
Exonération partielle sur la résidence principale du défunt
La loi introduit une exonération de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt, à condition que l’un des héritiers en ligne directe y réside de manière effective depuis au moins deux ans au jour du décès. Cette disposition vise à limiter les ventes forcées de logements familiaux dans les zones tendues. Exemple : pour un bien évalué 400 000 euros, la base taxable retenue s’établit à 320 000 euros. Après abattement individuel de 120 000 euros, chaque enfant déclare 40 000 euros au lieu de 80 000 euros dans le cas de deux héritiers.
Sur le terrain parisien et lyonnais, où les valeurs vénales dépassent régulièrement 500 000 euros pour un trois-pièces, l’économie fiscale moyenne oscille entre 8 000 et 12 000 euros par héritier. Mais la condition de résidence effective limite mécaniquement le nombre de bénéficiaires : un enfant installé à l’étranger ou dans une autre région ne pourra pas activer cet avantage.
Droits entre frères et sœurs, ajustement du barème
Le barème applicable aux successions entre collatéraux a également été révisé. L’abattement entre frères et sœurs passe de 15 932 euros à 20 000 euros. Les taux restent élevés, 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, mais le seuil de déclenchement de la tranche supérieure a été relevé à 30 000 euros. Pour une succession de 100 000 euros entre deux frères sans descendants, le montant des droits recule d’environ 1 500 euros. L’impact reste modeste en valeur absolue, mais constitue un signal politique : le législateur tente de réduire l’écart de traitement fiscal entre ligne directe et collatéraux.
À ce prix-là, le calcul est vite fait pour les familles recomposées ou sans enfant : la donation-partage anticipée reste souvent plus efficace que l’attente du décès, même avec les nouveaux barèmes. Les notaires le répètent : transmettre de son vivant permet de figer la valeur des biens au jour de la donation et d’étaler les abattements tous les quinze ans. Avec un abattement de 120 000 euros renouvelable en 2026, puis en 2041, un parent peut théoriquement transmettre 240 000 euros par enfant sans fiscalité, à condition de vivre suffisamment longtemps.
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