La gratuité des frais bancaires de succession promise fin 2025 vole en éclats en 2026 : les banques peuvent de nouveau facturer presque tous les héritages, sauf ceux de mineurs.
Le calendrier a de quoi donner le tournis aux familles. Fin 2025, une réforme instaurait des cas de gratuité obligatoire des frais bancaires prélevés au règlement d’une succession. Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le dispositif en juin 2026. Résultat : depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent à nouveau facturer des frais sur quasiment tous les héritages. Seule la gratuité pour les successions de mineurs a été maintenue par les grands réseaux.
Voilà un exemple typique de dépense qui se planifie mal parce qu’elle arrive au pire moment, au décès d’un proche. Pourtant, quelques réflexes d’anticipation permettent d’en réduire l’impact. Encore faut-il connaître les plafonds qui, eux, restent en vigueur.
Ce qui change concrètement
Le plafonnement, lui, survit. C’est la bonne nouvelle de cette réforme au parcours chaotique. Les frais bancaires liés aux opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt restent plafonnés à 857 euros depuis janvier 2026, contre 850 euros auparavant. Le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt, notamment pour régler les obsèques, a été porté à 5 965 euros, contre 5 910 euros. Ces frais d’obsèques restent déductibles de la succession dans la limite de 1 500 euros.
Ce que la censure a supprimé, ce sont les cas de gratuité automatique[1] créés en 2025. Concrètement, les héritiers d’un parent retraité ne bénéficient plus d’une exonération générale des frais bancaires. Plusieurs grands réseaux, dont La Banque Postale, ont revu leur grille en conséquence[2]. Seule exception défendue par les banques : la succession d’un mineur décédé reste gratuite[3], malgré une base légale devenue fragile après la décision du Conseil constitutionnel.
📊 Chiffres clés
- Plafond des frais bancaires de succession : 857 € en 2026 (contre 850 € auparavant)
- Montant prélevable sur le compte du défunt : 5 965 € (contre 5 910 €)
- Frais d’obsèques déductibles : jusqu’à 1 500 €
- Abattement succession parent-enfant : 100 000 € par parent et par enfant
Source : Le Particulier – Le Figaro
Immobilier suisse 2026 : ce que le boom en Valais et à Genève change pour l’investisseur français
Anticiper la transmission face aux frais bancaires
Ce que vous devez faire
Ces frais bancaires ne sont que la partie visible du coût d’une succession. Le vrai levier reste l’anticipation de la transmission elle-même. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans grâce au mécanisme du rappel fiscal. Donner tôt, en démembrement, permet de transmettre la nue-propriété à moindre coût tout en conservant l’usufruit. L’assurance-vie, transmise hors succession, complète utilement ce dispositif. Face à des règles bancaires aussi instables, mieux vaut préparer le terrain de son vivant que laisser ses héritiers subir des frais qu’ils ne maîtrisent pas.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Frais bancaires de succession 2026 : ce qu'il faut retenir
- Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent à nouveau facturer des frais sur presque tous les héritages
- Le Conseil constitutionnel a censuré les cas de gratuité obligatoire créés en 2025
- Les frais bancaires de succession restent plafonnés à 857 € en 2026
- La gratuité est maintenue pour les successions de mineurs
- L'abattement parent-enfant reste de 100 000 € par parent et par enfant
