Frais bancaires de succession en 2026 : ce qui change vraiment pour les héritiers après la censure du Conseil constitutionnel

La gratuité des frais bancaires de succession promise fin 2025 vole en éclats en 2026 : les banques peuvent de nouveau facturer presque tous les héritages, sauf ceux de mineurs.

Le calendrier a de quoi donner le tournis aux familles. Fin 2025, une réforme instaurait des cas de gratuité obligatoire des frais bancaires prélevés au règlement d’une succession. Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le dispositif en juin 2026. Résultat : depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent à nouveau facturer des frais sur quasiment tous les héritages. Seule la gratuité pour les successions de mineurs a été maintenue par les grands réseaux.

Voilà un exemple typique de dépense qui se planifie mal parce qu’elle arrive au pire moment, au décès d’un proche. Pourtant, quelques réflexes d’anticipation permettent d’en réduire l’impact. Encore faut-il connaître les plafonds qui, eux, restent en vigueur.

Ce qui change concrètement

Le plafonnement, lui, survit. C’est la bonne nouvelle de cette réforme au parcours chaotique. Les frais bancaires liés aux opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt restent plafonnés à 857 euros depuis janvier 2026, contre 850 euros auparavant. Le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt, notamment pour régler les obsèques, a été porté à 5 965 euros, contre 5 910 euros. Ces frais d’obsèques restent déductibles de la succession dans la limite de 1 500 euros.

Ce que la censure a supprimé, ce sont les cas de gratuité automatique^[1] créés en 2025. Concrètement, les héritiers d’un parent retraité ne bénéficient plus d’une exonération générale des frais bancaires. Plusieurs grands réseaux, dont La Banque Postale, ont revu leur grille en conséquence^[2]. Seule exception défendue par les banques : la succession d’un mineur décédé reste gratuite^[3], malgré une base légale devenue fragile après la décision du Conseil constitutionnel.

Source : Le Particulier – Le Figaro

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Anticiper la transmission face aux frais bancaires

Fin de la gratuité générale

La censure du Conseil constitutionnel a supprimé les cas de gratuité automatique instaurés en 2025. Les héritiers de retraités doivent de nouveau régler des frais bancaires.

Un plafonnement maintenu

Les frais bancaires de succession restent plafonnés à 857 € en 2026, ce qui protège les familles des factures excessives des établissements.

L'anticipation reste la clé

Donations en démembrement, abattement de 100 000 € par parent et par enfant, assurance-vie hors succession : autant de leviers pour alléger le coût réel de la transmission.

Exception pour les mineurs

Les grands réseaux bancaires maintiennent la gratuité pour la succession d'un mineur décédé, malgré une base légale fragilisée.

Ce que vous devez faire

Ces frais bancaires ne sont que la partie visible du coût d’une succession. Le vrai levier reste l’anticipation de la transmission elle-même. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans grâce au mécanisme du rappel fiscal. Donner tôt, en démembrement, permet de transmettre la nue-propriété à moindre coût tout en conservant l’usufruit. L’assurance-vie, transmise hors succession, complète utilement ce dispositif. Face à des règles bancaires aussi instables, mieux vaut préparer le terrain de son vivant que laisser ses héritiers subir des frais qu’ils ne maîtrisent pas.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.