Le droit de préférence est un mécanisme juridique déployé en faveur d’un acteur spécifique dans le cadre d’un processus de transaction ou lors de la mise en place de procédures visant à assurer la bonne exécution des engagements financiers pris par les débiteurs. Dans cet article, nous allons explorer les diverses instances où ce droit peut être appliqué et ses implications pour les parties concernées.
Qu’est-ce que le droit de préférence ?
Le terme « droit de préférence » désigne un statut légal qui offre un avantage particulier à une certaine catégorie de parties prenantes lorsqu’il s’agit d’exercer leurs droits contractuels. Ces avantages peuvent concerner :
- La priorité dans l’acquisition d’une propriété ou d’un actif ;
- Le bénéfice d’une position privilégiée face aux autres créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’un débiteur ;
- La possibilité de se porter acquéreur en premier lieu lors de l’émission d’actions ou d’autres titres financiers.
Les différents types de droits de préférence
En fonction des contextes et des domaines d’application, on peut distinguer plusieurs types de droits de préférence. Parmi les plus courants :
Le droit de préemption
Le droit de préemption est un mécanisme qui confère à une personne (physique ou morale) la faculté de se porter acquéreur, en priorité, d’un bien mis en vente par son propriétaire. Il existe notamment en matière d’immobilier et d’aménagement du territoire : le droit de préemption urbain (DPU), par exemple, permet aux municipalités et intercommunalités d’acquérir des biens fonciers ou immobiliers situés dans leur périmètre afin de mener à bien des projets d’intérêt général.
Le droit de retrait successoral
Dans le cadre d’une succession, il est parfois accordé au légataire présentant un « droit de retour légal » sur certains biens du défunt. Ainsi, si un frère hérite d’un bien que son père avait acquis auprès de son oncle, ce dernier peut bénéficier du droit de retrait, qui lui octroie la possibilité de récupérer directement la propriété de cet actif.
Les droits de souscription préférentiels
Lorsqu’une société souhaite émettre de nouvelles actions pour financer son développement ou consolider sa structure financière, elle propose généralement à ses actionnaires existants d’acquérir ces titres en premier lieu – et souvent à des conditions avantageuses. Cela leur permet de maintenir leur niveau de participation au capital et d’éviter une dilution de leurs droits de vote ou de leurs parts sur les bénéfices distribués.
Quels sont les avantages et les inconvénients du droit de préférence ?
Le droit de préférence, dans ses différentes formes, présente plusieurs aspects bénéfiques pour les parties concernées :
- Il offre un mécanisme d’équité et de protection aux détenteurs de titres financiers qui voient leur position renforcée face à l’arrivée de nouveaux investisseurs;
- Il favorise la stabilité des structures capitalistiques en permettant aux actionnaires historiques de conserver leur influence dans la gouvernance des entreprises;
- Il constitue également une incitation pour les personnes ou les entités ayant intérêt à bénéficier de telles protections à s’impliquer davantage dans le développement et le succès des projets qu’ils soutiennent.
Toutefois, il convient de souligner que ces avantages peuvent aussi comporter certains inconvénients :
- La restriction des opportunités d’acquisition pour les non-détenteurs du droit de préférence, qui peuvent se voir pénalisés par rapport aux bénéficiaires de ce statut privilégié lors de certaines transactions ou cessions d’actifs;
- La complexification des processus transactionnels liée à la mise en œuvre effective de ces droits, qui peut entraîner des coûts additionnels ou allonger les délais de réalisation;
- La limitation de la concurrence sur le marché des biens immobiliers ou fonciers lorsque des organismes publics disposent d’un droit de préemption systématique et généralisé.
Quel est le cadre légal du droit de préférence ?
Le droit de préférence trouve son fondement dans diverses sources légales et réglementaires, en fonction des domaines d’application et des situations concernées. Ainsi :
- En matière de droit de préemption urbain, la législation française repose notamment sur les dispositions du Code de l’urbanisme;
- Les mécanismes de droits de souscription préférentiels et de droits de retrait successoral sont encadrés par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code des sociétés;
- D’autres formes de droit de préférence peuvent être instaurées par des dispositions législatives ou règlementaires sectorielles (environnement, agriculture, énergie…), voire par des accords internationaux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit de préférence ?
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice du droit de préférence – quelle que soit sa forme – il convient généralement de remplir différentes conditions :
- L’existence d’un titre juridique conférant ce statut privilégié à l’intéressé (contrat, loi, règlement…);
- La justification de l’intérêt particulier à bénéficier de cet avantage, qui peut résulter de la qualité de l’intervenant (proximité familiale, lien professionnel ou social…) ou de la nature de la chose concernée (localisation géographique, valeur patrimoniale, enjeux environnementaux…);
- Le respect des conditions de mise en œuvre du droit de préférence, qui peuvent être liées aux modalités d’information et de notification des parties ou aux délais impartis pour l’exercice de ce droit.
Le droit de préférence représente un levier important dans la protection des intérêts spécifiques de certaines catégories d’intervenants sur le marché des biens immobiliers, fonciers ou financiers. Son cadre légal est établi selon les domaines d’application et les situations concernées, et sa mise en pratique nécessite de remplir quelques conditions préalables. Si cet outil offre des avantages certains, il peut également comporter des limites et des inconvénients qu’il convient de prendre en considération dans une approche globale et équilibrée.
