Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?

0

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? La sécurité d’un tel achat dépend de l’état hypothécaire, un document que le notaire va analyser pour vous. Cette étape est essentielle avant qu’il ne vous convie à signer l’acte de vente. Cette pièce permet notamment de savoir si l’appartement, la maison, ou le terrain que vous souhaitez acheter est hypothéqué ou non. En d’autres termes, il s’agit de la fiche d’identité du bien immobilier en question. Mais comment l’obtient-on ? Quelles sont les informations censées y figurer ? Et en quoi l’état hypothécaire est-il si important ? On vous dit tout !

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document juridique contenant toutes les informations utiles sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne. Il récapitule les différents changements qui ont affecté le bien au fil du temps. Les informations qui y figurent sont notamment utiles pour les futurs acquéreurs du bien, avant un achat. Mais il est aussi requis par les banques qui doivent s’informer sur les garanties prises sur le bien. En général, il revient au notaire de commander l’état hypothécaire avant la signature de l’acte de vente.

Les informations qui apparaissent sur l’état hypothécaire

Vous trouverez sur l’état hypothécaire toutes les informations importantes concernant le bien. C’est le notaire qui est chargé de l’établir. Il le met également à jour à chaque fois qu’un changement majeur concernant le bien survient. Se présentant sous forme de tableau, l’état hypothécaire se compose de trois grandes parties :

Désignation de l’immeuble

Dans cette section se trouve un descriptif assez simplifié du bien immobilier. Il peut s’agir d’une villa, d’un appartement, d’un terrain, etc. On y trouve également le numéro du lot. Dans le cas d’une copropriété, les tantièmes de copropriétés y figurent aussi.

Toujours dans le cas des lotissements et de copropriétés, le nombre de lots et les différentes informations les concernant (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes…) peuvent aussi y figurer si une demande a été faite dans ce sens.

Mutation / Servitudes actives

Dans cette partie figurent les détails de chaque vente, de donation, ou encore de création de servitude, dont le bien a fait l’objet. Les prix et dates d’acquisition sont aussi indiqués.

Dans le cas d’une donation, l’état hypothécaire indique aussi dans cette section le montant auquel le bien est évalué. Les identités des différents participants à l’acte y figurent également. Il s’agit notamment du vendeur, de l’acquéreur et du notaire.

Dans le cas d’une servitude, le fond servant est indiqué. En revanche, le type de servitude (passage, vue…) n’est pas toujours précisé.

Charges, privilèges et hypothèques

Dans cette dernière partie se trouvent les différents privilèges et hypothèques dont le bien fait l’objet. Si elles ne sont plus valables, elles sont barrées avec la mention « radiée ou périmée ». Y figurent également l’identité du bénéficiaire de la garantie et son montant.

Enfin, la date de fin de l’hypothèque est mentionnée, précédée de la mention « effet jusqu’au ».

Quelle est l’utilité de l’état hypothécaire ?

Les banques demandent l’état hypothécaire d’un bien pour s’assurer si des garanties ont déjà été prises ou non sur le bien immobilier. De cette façon, ils ne pourront pas hypothéquer le même bien deux fois. Ce document est également fourni aux acheteurs lorsqu’ils signent l’acte de vente chez le notaire.

Ce dernier est donc tenu de demander ce document avant que la transaction n’ait lieu. Il vérifiera alors toutes les informations concernant le bien et notamment le nom du véritable propriétaire. Il vérifie aussi que le bien ne soit pas actuellement hypothéqué.

Les saisies immobilières apparaissent également sur l’état hypothécaire, un point qui devra également être examiné avec attention.

Comment peut-on se procurer ce document ?

Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il vous faudra donc demander un état hypothécaire qui correspond à la fiche d’identité du bien immeuble concerné. Ce type de document est détenu par le service de publicité foncière (SPF). Il en existe 354 en France. Pour le solliciter, il faut donc contacter ce service dans la zone géographique du bien immobilier en question.

Est-il possible d’effectuer les démarches en ligne ?

Désormais, vous pouvez effectuer les démarches de demande d’état hypothécaire en ligne, que ce soit dans le cadre d’un rachat de crédit, d’une vente, ou d’un achat. Des sites comme Hypothèques en ligne vous proposent notamment ce genre de service. Vous pouvez donc effectuer la demande directement sur la plateforme.

Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où le bien se situe. Vous devez également disposer de l’une de ces informations :

  • L’identité du propriétaire (personne physique ou morale)
  • La référence cadastrale de la propriété

Une fois les informations saisies et le paiement effectué, votre commande sera confirmée par mail.

Un service rapide

Une demande en ligne est pratique si vous souhaitez vous faciliter la vie. Qui plus est, votre demande est traitée dans les plus brefs délais. Il faut savoir que dans le cadre d’une demande d’état hypothécaire, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés.

L’avantage de passer par une plateforme spécialisée comme Hypothèques en ligne est aussi que vous êtes tenu informé de chaque étape de progression de votre dossier jusqu’à sa clôture. Dès que le site obtient le document, il vous l’envoie par email en format PDF.

Hypothèques en ligne travaille pour cela en étroite collaboration avec les Services de Publicité Foncière. Le site est également soumis à la CNIL pour le respect de la confidentialité des données collectées.

En conclusion, une acquisition immobilière est un projet lourd en matière de budget et constitue un investissement sur le long terme. Pour ne pas avoir à faire face à des difficultés juridiques ou financières, la vigilance est toujours de mise. Le passage chez le notaire est notamment recommandé pour sécuriser la vente, il effectuera les actions minimales de vérification et de contrôle, notamment sur l’état hypothécaire du bien à acquérir.

Partager >>

A propos de l'auteur

S'inscrire à notre Newsletter gratuite

S'inscrire à notre Newsletter gratuite

Inscrivez-vous gratuitement pour recevoir dans votre boite mail les derniers articles une fois par semaine.

Vous êtes inscrit