Un virement de 30 000 euros à sa fille, non déclaré, a coûté plus de 7 000 euros de redressement à toute la fratrie après le décès de la mère. Le geste semblait anodin.
Aider un enfant à financer son premier logement par un virement bancaire paraît naturel. Sauf que l’administration fiscale ne voit pas un cadeau : elle voit un don manuel. Et un don manuel non déclaré ne disparaît jamais. Il refait surface au décès, avec ses droits et ses pénalités, supportés par l’ensemble des héritiers. Une ancienne notaire alerte sur ce piège qui ravive les conflits familiaux autant qu’il ampute l’héritage.
L’exemple est concret. En 2017, une mère verse 30 000 euros à sa fille pour constituer son apport sur un deux-pièces à Montpellier. Simple virement, aucune déclaration. Après le décès soudain de la mère en 2020, l’opération est requalifiée en don manuel par le fisc. Résultat : un redressement de plus de 7 000 euros prélevé sur la masse successorale avant partage.
Ce qu’un virement non déclaré déclenche vraiment
Un don manuel, même réalisé par virement, doit être déclaré à l’administration. Sans cette formalité, le don reste invisible un temps, mais réapparaît à la succession. Les 7 000 euros de redressement sont alors prélevés sur l’actif net à répartir entre tous les héritiers, ici trois enfants. La fille bénéficiaire doit en outre rapporter les 30 000 euros à la succession pour rétablir l’égalité entre frères et sÅ“urs.
Le paradoxe : aucun droit n’était dû au départ. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant en franchise de droits, un abattement renouvelable tous les quinze ans[2]. Les 30 000 euros passaient largement sous ce seuil. La sanction ne portait pas sur le montant donné, mais sur l’absence de déclaration. Une négligence purement formelle qui coûte cher à ceux qui n’ont rien reçu.
📊 Chiffres clés
- Abattement parent-enfant : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Redressement dans l’affaire citée : plus de 7 000 €
- Formulaire de déclaration du don manuel : n° 2735 (gratuit, en ligne)
- Abattement temporaire logement : 100 000 € par donateur, plafond 300 000 € par donataire (jusqu’au 31 décembre 2026)
Source : Notaires de France · Pleine Vie
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Pourquoi déclarer son don change tout
Ce que vous devez faire avant tout virement
Déclarez chaque don d’argent à un enfant avec le formulaire n° 2735, disponible gratuitement en ligne. La démarche cadre juridiquement l’opération, sécurise son traitement fiscal et l’intègre en toute transparence dans la future succession, sans redressement ni conflit. Tant que le montant reste sous l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, aucun droit de donation n’est dû. Pour un projet immobilier ou des travaux de rénovation énergétique, un abattement temporaire supplémentaire s’applique jusqu’au 31 décembre 2026[4]. Avant un versement important, un rendez-vous chez le notaire évite bien des erreurs coûteuses.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Don manuel non déclaré : ce qu'il faut retenir
- Un virement bancaire à un enfant peut être requalifié en don manuel par le fisc
- Un don manuel non déclaré réapparaît toujours à la succession, redressement compris
- L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Le formulaire n° 2735 sécurise gratuitement le don et évite les pénalités
- Le bénéficiaire doit rapporter le don à la succession pour l'égalité entre héritiers
