Dans toute copropriété, le paiement des charges communes est une obligation légale pour chaque propriétaire. Toutefois, certaines situations particulières peuvent effectivement exempter un propriétaire de ces coûts. Dans ce texte, nous explorerons les différents aspects liés aux charges de copropriété, leurs exceptions et ce que cela implique pour les propriétaires.
Les bases des charges de copropriété
Obligations générales
Selon la loi sur la propriété horizontale, tous les propriétaires d’un appartement ou membres d’une communauté de voisinage ont l’obligation de contribuer selon leurs quotas de participation. Ces contributions servent à couvrir les dépenses générales nécessaires au bon entretien de la propriété, à ses services, charges et obligations.
Contribution sans distinction d’usage
Il importe de noter que l’obligation de payer les charges s’applique indépendamment de l’utilisation effective des services ou installations communs, ou même si le propriétaire n’habite pas dans l’appartement concerné.
Exemptions possibles
Accès direct aux locaux commerciaux
Les locaux commerciaux qui disposent d’un accès direct depuis la rue et n’utilisent pas l’entrée principale ou l’escalier du bâtiment peuvent être exemptés des frais d’entretien et de réparation. Cette exemption doit ainsiêtre clairement définie dans les statuts de la copropriété ou décidée à l’unanimité lors d’une réunion de copropriétaires.
Inaccessibilité à certaines installations
Un autre cas rare d’exemption concerne les propriétaires qui peuvent prouver qu’ils n’ont pas accès à certaines installations, comme un ascenseur. Cela doit de ce fait être prouvé et ne peut pas simplement reposer sur le fait que le propriétaire n’a pas besoin de cette installation.
Nouvelles installations et améliorations
Pour les nouvelles installations, services ou améliorations nécessaires à la conservation, l’habitabilité, la sécurité ou l’accessibilité dont le coût dépasse trois fois le montant des dépenses courantes mensuelles ordinaires, les propriétaires qui votent contre ne sont pas obligés de payer. Leur quota de répartition reste également inchangé même si ces améliorations leur profitent potentiellement.
Nouveaux propriétaires et dettes anciennes
Lorsqu’un bien change de propriétaire, le nouvel acquéreur assume les engagements financiers approuvés par l’ancien propriétaire lors des réunions de copropriétaires. Par conséquent, il semble fondamental de demander les comptes ainsi que les procès-verbaux des réunions avant de signer le contrat de vente.
Exception en cas de notification officielle
Le nouveau propriétaire n’est pas tenu de prendre en charge les dettes de l’ancien propriétaire sauf s’il informe la communauté de la transaction via un document officiel. Dans ce cas, l’ancien propriétaire restera débiteur, et la dette sera recouvrée, même si elle a été générée par le nouveau propriétaire s’il manque à ses paiements.
Cas spéciaux d’exemption
- Propriétaire de locaux commerciaux avec accès direct à la rue
- Propriétaire n’ayant pas accès à certaines installations comme l’ascenseur
- Opposition à de nouvelles installations ou améliorations coûteuses
En bref, malgré quelques rares exceptions, tous les propriétaires doivent s’acquitter des charges de copropriété pour garantir le bon fonctionnement et l’entretien des espaces communs. Comprendre ces obligations et exemptions spécifiques permet d’éviter tout malentendu et d’assurer une gestion harmonieuse de la copropriété. Que vous soyez un nouveau propriétaire ou un occupant de longue date, la connaissance de ces règles est essentielle pour une cohabitation sereine.
